Extrait correspondant :
... rapport circonstancié contenant : 1) les éléments permettant d’apprécier les indicateurs ci-après : l’adhésion des membres ; la situation des cotisations ; les droits aux prestations ; la prise en charge des membres ; le portefeuille des risques ; les finances, trésorerie et placement des fonds sociaux. ------------------------- ^------------------------------------_____________________________2. N°5, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe Tél.: (+243) 081 555 56 67 - Fax :...

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14.6. ARRETE MINISTERIEL N°011/CAB/MIN/ECONAT/ABM/CTY/2020 DU 02 JUILLET 2020 FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET LES MODALITES DE CODIFICATION DU NUMERO D'IDENTIFICATION NATIONALE (J.O.R.D.C., - n°16 du 15 août 2020, col 83). Le Ministre de l'Economie Nationale, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°ll/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spé...

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57 DECRET N°18/041 DU 24 NOVEMBRE 2018 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS DUES A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, EN SIGLE « CNSS » 57 58 Le Premier Ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 92 ; Vu le Traité du 22 septembre 1993 instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, CIPRES en sigle ; Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet...

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28.14. ARRETE-MINISTERIEL N° 095/CAB/ MIN ETAT /MTEPS/01/2018 DU 17 AOUT 2018 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 037 /CAB/ MINETAT/MTEPS/FBM/2017 DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE MENSUELLE DUE PAR LES EMPLOYEURS A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI « ONEM », EN SIGLE (J.O.R.D.C . ., n°18., 25 septembre 2818., col. 43} V~ _I~ Constitution telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant rev1s1on de certains arti...

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... ressources de la Caisse sont constituées notamment par : 1. La dotation initiale telle que définie à l’article 3 du présent décret ; 2. Les cotisations requises pour le financement des différentes branches du régime général de la sécurité sociale ; 3. Les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et les intérêts moratoires ; 4. Les subventions de l’État ; 5. Les emprunts; 6. Le produit de placement des fonds ; 7. Les dons et legs ; ...

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... union, federation et reunion. 4. mutuelle : groupement des personnes physiques ou morales, de droit prive, a but non lucratif qui, au moyen des cotisations de ses membres, se propose de mener , dans !'interet de ceux-ci et!ou des personnes a leur charge, des actions de prevoyance, de solidarite et d'entraide. 5. mutuelle d'entreprise ou d'administration : mutuelle exer9ant ses activites dans !'interet des salaries et des anciens salaries d'une entreprise ou d'une administr...

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... visés,  notamment  la  maladie, la vieillesse, les risques professionnels, la famille, définissant les objectifs à atteindre ;   9. Cotisations sociales : sommes destinées au financement de la sécurité sociale à verser, pour  chaque assuré, en partie par lui-même par retenue et en partie par l’employeur par cotisation  patronale dans le cadre d’un régime général ;   10. Conjoint survivant : époux (se) qui survit...

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... l'autorisation permanente de saisir-arrêter entre les mains des banques concernées, toutes sommes ou les avoirs de tout employeur soumis au régime des cotisations patronales et pris en défaut de paiement de celles-ci et cela jusqu'à concurrence du montant des cotisations dues. Art. 2. — Le présent Arrêté, valant titre authentique portant autorisation permanente de la saisie-arrêt, est exécutoire sur minute. Fait à Kinshasa, le 8 février 2012. BULUPIY Galati Simon

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... / c,ei 2En recettes û 4 les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment i ,. apports nouveaux de l'Etat ; -, ^j :, $ les cotisations patronales, y compris les majorations de retard dues en c de non-respect des échéances de paiement ; ;, r^ v ? ; >JV ;,, , as f. les subventions d'équipement de l'Etat ; ^ (hM7'< , les emprunts ;’^:^’f^ ' M l'excédent des recettes d'exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers ; ; : ^r"''-^-^;• ...

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... le montant total des allocations familiales à payer ; 35) le montant net à payer; . 36) le montant pris en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à payer; 37) les observations. Les employeurs occupant habituellement moins de dix travailleurs pourront utiliser un livre de paie inspiré du modèle fixé. Art. ~--L'employeur doit, •à •chaque paie, remettre au travailleur un bulletin de paie écrit de la rémunération payée, constitué par un...

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... ultérieurement sur le territoire de chaque Partie Contractante ; n)- le terme "périodes d'assurance" désigne les périodes de cotisations telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d'assurance ; o)- le terme " périodes d'emploi " désigne les périodes ...

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ARRETE INTERMINISTERIEL N°12/MTPS/123, N°007/CAB/MIN/ 2‘ FINANCES/2006, N’OOl/ CAB/MIN/BUD/2006 DU 14 FEVRIER 2006 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DES EMPLOYEURS A L’INSTITUT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE. (J.O.R.D.C.j n°6j du 15 mars 2006, col. 25) Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Le Ministre des Finances ; Le Ministre du Budget ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94 ; Vu, telle que modifiée et complété...

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ARRETE INTERMINISTERIEL N°12/MTPS/123, N°007 /CAB/MIN/ 2- 3 · FINANCES/2006, N°001/ CAB/MIN/BUD/2006 DU 1 14 FEVRIER 2006 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DES EMPLOYEURS AL INSTITUT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE. (J.O.R.D.C . ., n°6., du 15 mars 2886., col. 25) Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Le Ministre des Finances ; Le Ministre du Budget ; vu la constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94 ; vu telle que mo...

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... l'Institut et les employeurs. Article 16 : Le relevé des sommes dues à l'Institut National de Préparation Professionnelle au titre des cotisations prévues à l'article précédent, certifié par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ou son délégué, vaut titre permettant les saisies prévues par les articles 106 et suivants du Code de procédure civile. Article 17 : Toutes les dispositions de l'ordonnance-loi n°206 du 29 juin 1964, portan...

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//ARRETE LilinSTERIEL li° O.£? DU ^/?/ 1993 vIONTANT'CREATION DU "POOL DES MIÎvS ' Le ministre du Travail, dje la main-d* Oeuvre et do Prévoyance.. Social e ,la Vu la loi! n° cuis tituti orme 1 harmonisé 93/001 du relatif à 02 Avril1993 la période de portant Acte transition. ; 3 Vu telle que 11 Ordonru-nc^loi .n®, 6l /31 d.dù 09 .août 1967 po? spécialement' en son; â:c ticlc 169 codifiée et complétée Code du gravai 4 Vu- 1’Ordonnance: n° 82/046 du . o...

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... l'affiliation des marins à l'INSS et éventuellement organiser un régime complémentaire d'assurance sociale ; 09 . Effectuer les versements à l'INSS, des cotisations des marins en voyage et à terre ; 10. Assurer les soins de santé des marins à terre ainsi qu'à leur famille ; 11. Payer les indemnités d'attente aux marins à terre. 12. Percevoir les prestations des marins ainsi que les frais administratifs armateurs ; 13. Les accidents de travail survenus en cours de voyage ...

Extrait correspondant :
... voies autres que celles indiquées ci-dessus et notamment entre les mains de tiers ne dispensent pas l'employeur de ses obligations de paiement des cotisations dues à l'Institut National de Préparation Professionnelle, « LN.P.P », à moins qu'il ne soit prouvé que l'Institut National de Préparation Professionnelle est entré en possession de ces versements. Art. 4. — L'employeur qui n'effectue pas les versements aux échéances indiquées ci- dessus verse, en même temps et d...

Extrait correspondant :
... autres que celles indiquées ci-dessus et notamment ~~re les mains de tiers ne dispensent pas l'employeur de ses obligations de. paiement âes cotisations dues à l~nstitut Na~ional d~ Préparati?n Pr?fessionnel~e, « I.N.P.P », à moins qu'il ne soit prouve que 11nst1tut National de Preparat,on Professionnelle est entré en possession de ces versements. Art. 4. -L'employeur qui n'effectue pas les versements aux échéances indiquées ci­ dessus verse en même temps et de la m�...

Extrait correspondant :
... entre autres éléments, de l'ancienneté et du niveau de salaire et qui seront versées directement par l'employeur ou par un fonds constitué par des cotisations des employeurs; (b) soit à des prestations d'assurance-chômage ou d'assistance aux chômeurs ou à d'autres prestations de sécurité sociale, telles que les prestations de vieillesse ou d'invalidité, aux conditions normales ouvrant droit à de telles prestations; (c) soit à une combinaison de ces indemnités et prestations...