ARRETE INTERMINISTERIEL N°12/MTPS/123, N°007 /CAB/MIN/

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· FINANCES/2006,

N°001/ CAB/MIN/BUD/2006 DU

1

14 FEVRIER 2006 FIXANT

LE TAUX DE LA COTISATION DES EMPLOYEURS AL INSTITUT NATIONAL DE

PREPARATION PROFESSIONNELLE.

(J.O.R.D.C . ., n°6., du 15 mars 2886., col. 25)

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

Le Ministre des Finances ;

Le Ministre du Budget ;

vu la constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94 ;

vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi Financière n°83-003 du 23 février

1983, spécialement en ses articles 3, 5 et 34 alinéas 2 et 3 ;

vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en ses

articles 11 et 15 ;

vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, !'Ordonnance -Loi n°206 du 29 juin 1964

ortant création de 11nstitut National de Préparation Professionnelle, « I.N.P.P. » ;

u !'Ordonnance n°78/186 du 15 octobre 1984 fixant les modalités de paiement de la

otisation due par les employeurs à 11nstitut National de Préparation Professionnelle, «

.N.P.P. >> ;

u le Décret n°03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement

du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre

le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les

Vice-Ministres ;

Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères;

Vu le Décret n° 05/ 001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice­

Ministres du Gouvernement de Transition, tel que modifié par le Décret n°05/159 du 18

novembre 2005 portant réaménagement du Gouvernement de Transition ;

Revu !'Arrêté Interministériel n°12/MTPS/FIN&BU/064/03 du 28 mars 2003 fixant le taux

de la cotisation due par les employeurs à 11nstitut National de Préparation Professionnelle,

<< I.N.P.P. » ;

Considérant l'avis partiel donné par le Conseil National du Travail lors de sa session

extraordinaire tenue du 27 juillet au 17 août 2005 ;

Considérant la nécessité, d'une part, de doter 11nstitut National de Préparation

Professionnelle des moyens requis pour renforcer ses capacités institut!o~nelles et

humaines, et d'autre part, d'harmoniser les vues des partenaires sociaux en ev1tant toute

diminution drastique de ses recettes actuelles ;

ARRETENT:

Art. 1er. - Le taux de la cotisation due à 11nstitut Nati~nal , de Prépa~lal tuiorns

P f

. , , t· versees a ses trava, e ro ~s~1~nnelle, par chaque employeur, sur les remunera ions

est fixe a :

1

° / Pour les entreprises publiques

: 3%

2° / Pour les entreprises et établissements privés

a) occupant entre 1 à 50 travailleurs

: 3%

b) occupant entre de 51 à 300 travailleurs : 2%

c) occupant plus de 300 travailleurs : 1 %

Art. 2. -Sont abrogés l'Arrêté Interministériel n°12/MTPS/FIN&BU/064/03

d

mars 2003 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l'Institut Natiu 28

de Préparation Professionnelle, « I.N.P.P. » ainsi que toutes les dispositions antérie ona1

contraires au présent Arrêté.

ures

Art. 3. -Les Secrétaires Généraux au Travail, aux Finances

et au Budget sont char ,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur ii

date de sa signature.

Le Ministre

du Travail

de la Prévoyance sociale,

BALAMAGE N'kolo

Fait

à Kinshasa, le 14 février 2006.

et Le Ministre des Finances,

Marco BANGUU

Le Ministre du Budget

François

MWAMBA