17/10/2022
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Dernier: JamaisMINISTERE DE L'EMPLOI
. TRAVAIL ET PREVOYANCE SOCIALE
RECEPTION COURRIER
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Signature-^
Kinshasa, le 2 6 OCT 2022
N° CAB/PM/DIRCAB/PAJD/VMM/SEC/2022/.^ 5 < '?
Transmis copie pour information à :
Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef
du Gouvernement
(Avec l’assurance de ma très haute considération)
Hôtel du Gouvernement
à Kinshasa/Gombe
Monsieur le Directeur de Cabinet du President de la
République
Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement
(Tous) à Kinshasa/Gombe
A Madame la Ministre de l’Emploi, Travail et
Prévoyance Sociale
à Kinshasa/Gombe.-
Concerne : Transmission de deux Décrets
Madame la Ministre,
Sur instruction de Son Excellence Monsieur le Premier
Ministre, Chef du Gouvernement, j’ai l’honneur de vous transmettre, en annexe à la présente, pour
exécution, les deux (2) Décrets ci-dessous identifiés :
(1) . Décret n°22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil
Supérieur des Mutuelles ;
(2) . Décret n°22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les
Mutuelles.
Je vous en souhaite bonne réception.
parfaite considération.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma
République Démocratique du Congo
DECRET N° 22/ B 3 DU ’ ' 2022 FIXANT LES REGLES
DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES MUTUELLES
LE PREMIER MINISTRE ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4 ;
Vu la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la
mutuelle, spécialement en son article 91 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, telle que modifiée par la Loi
n° 16/010 du 15 juillet 2016 ;
Vu la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation
de la santé publique ;
Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 21 /012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 21/032 du 01 juin 2021 portant création, organisation et fonctionnement du
Conseil National de la Couverture Santé Universelle en République Démocratique du Congo ;
Vu l’Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de fixer le fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre la Couverture Santé Universelle en République
Démocratique du Congo ;
4-
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Tel.: (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.R8931 Kin 1
E-mail : cabinet@primature.cd
Sur proposition de la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE:
CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent Décret fixe les règles relatives au fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles
institué par la Loi n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la
mutuelle.
Article 2
Le Conseil Supérieur des Mutuelles a pour missions notamment de :
délibérer sur toutes les questions en rapport avec l’organisation et le fonctionnement des
mutuelles ;
contrôler la gestion du Comité permanent du Conseil Supérieur des Mutuelles et celle de la
Commission de coordination des mutuelles au niveau provincial ;
servir de cadre de concertation entre les prestataires de soins, les régulateurs et les
mutualistes au niveau national.
Article 3
Outre le Secrétaire Général à la prévoyance sociale qui en assure la présidence, le Conseil Supérieur
des Mutuelles comprend 43 membres, à savoir :
1. un représentant du ministère ayant la prévoyance sociale dans ses attributions ;
2. un représentant du ministère ayant le travail dans ses attributions ;
3. un représentant du ministère ayant la santé dans ses attributions ;
4. un représentant du ministère ayant les finances dans ses attributions ;
5. un représentant du ministère ayant le budget dans ses attributions ;
6. un représentant du ministère ayant les affaires sociales dans ses attributions ;
7. vingt-six représentants des mutuelles, à raison d’un représentant par province, désignés
dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre ayant la prévoyance sociale dans ses
attributions ;
8. quatre représentants des organisations professionnelles d’employeurs ;
9. quatre représentants de l’intersyndical du Congo ;
10. trois représentants des professionnels de santé, à raison d’un représentant pour les
prestataires publics, d’un représentant pour les prestataires privés et d’un représentant pour
les prestataires confessionnels.
Le Conseil Supérieur des Mutuelles peut inviter à ses réunions toute personne susceptible de
l’éclairer sur l’une ou l’autre matière inscrite à l’ordre du jour, en raison de son expertise ou sa
connaissance particulière du sujet.
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Article 4
Les membres du Conseil Supérieur des Mutuelles représentants des différents ministères sont
désignés par les Ministres sectoriels concernés, sur proposition des Secrétaires Généraux de leurs
administrations.
Leur mandat est de cinq ans renouvelable.
Article 5
La qualité de membre du Conseil Supérieur des Mutuelles prend fin par :
1. l’expiration du mandat ;
2. la démission volontaire acceptée ;
3. le retrait du mandat ;
4. le décès.
En cas de perte de la qualité de membre, le Président du Conseil Supérieur des Mutuelles saisit le
ministère ou l’organisation de provenance du membre concerné, en vue du remplacement de ce
dernier.
CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT
Article 6
Le Conseil Supérieur des Mutuelles se réunit en session ordinaire une fois par an au cours du
deuxième trimestre.
Il se réunit sur convocation de son Président.
Les invitations et l’ordre du jour sont envoyés aux membres au moins un mois avant le début de la
session.
Le lieu de la tenue de la session prochaine est déterminé au cours de la session ordinaire annuelle
en cours.
Article 7
En cas d’urgence constatée par le Président ou sur demande d’un tiers au moins de ses membres,
une session extraordinaire du Conseil Supérieur des Mutuelles peut être convoquée et tenue sur un
ordre du jour bien déterminé.
Article 8
Le Conseil Supérieur des Mutuelles ne délibère que si les trois quarts de ses membres sont présents.
Article 9
Le Conseil Supérieur des Mutuelles compte en son sein deux organes, à savoir, le Comité
permanent au niveau national et la Commission de coordination des mutuelles au niveau provincial.
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A. Du Comité Permanent du Conseil Supérieur des Mutuelles
Article 10
Le Comité Permanent est l’organe exécutif du Conseil Supérieur des Mutuelles.
Il est chargé de :
préparer les sessions du Conseil Supérieur des Mutuelles ;
exécuter les décisions du Conseil Supérieur des Mutuelles.
Article 11
Le Comité Permanent est composé de quatre membres du Conseil Supérieur des Mutuelles, à
savoir :
un représentant du Ministère ayant la prévoyance sociale dans ses attributions ;
un représentant du Ministère ayant la santé publique dans ses attributions ;
un représentant des mutuelles ;
un représentant des prestataires de santé.
Article 12
Le Comité Permanent se réunit au moins une fois par trimestre sous la présidence du représentant
du Ministère ayant la prévoyance sociale dans ses attributions.
Article 13
Le Comité Permanent élabore les prévisions budgétaires liées à l’organisation des sessions du
Conseil Supérieur des Mutuelles, y compris les frais de fonctionnement du Comité Permanent ainsi
que ceux des Commissions provinciales de coordination des mutuelles.
Ces prévisions budgétaires sont transmises au Secrétaire Général à la Prévoyance Sociale au cours
du deuxième trimestre de chaque année civile.
B. De la Commission Provinciale de Coordination des Mutuelles
Article 14
La Commission Provinciale de Coordination des Mutuelles relève de l’autorité du Gouverneur de
province.
Elle est composée de :
un représentant de la Division provinciale de la Prévoyance Sociale ;
un représentant de la Division provinciale de la Santé Publique :
un délégué des mutuelles ;
un délégué des prestataires de santé.
Elle est présidée par le Chef de Division provinciale de la Prévoyance Sociale ou son délégué.
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Article 15
La Commission Provinciale de Coordination des Mutuelles a pour mission de :
procéder aux enquêtes et donner les avis requis par le Gouverneur de province ;
présenter au Gouverneur de province un rapport annuel sur le fonctionnement de
l’ensemble des mutuelles de son ressort ;
porter à la connaissance du Gouverneur de province les manquements aux dispositions de
la Loi n° 17/002 du 8 février 2017 par les mutuelles de son ressort ;
encourager les initiatives locales en matière de mutuelle, de prévoyance et d’action sociale ;
proposer toute mesure de fusion ou de transfert de services ou établissements sociaux en
vue de coordonner l’action mutualiste dans son ressort ;
organiser les activités d’affiliation des membres participants provenant des mutuelles
dissoutes ;
régler à l’amiable les différends entre les mutuelles ;
servir de cadre de concertation entre les prestataires de soins, les régulateurs et les
mutualistes au niveau provincial.
Article 16
La Commission Provinciale de Coordination des Mutuelles se réunit au moins une fois par
trimestre, sur convocation de son Président.
Elle dresse semestriellement au moins un rapport d’activités au Gouverneur de province, avec copie
pour information au Président du Conseil Supérieur des Mutuelles.
Article 17
La Commission Provinciale de Coordination des Mutuelles élabore son budget annuel de
fonctionnement qu’elle transmet au Comité permanent avant la tenue de la session ordinaire.
CHAPITRE III : DU CONTROLE DES ORGANES
Article 18
Le Conseil Supérieur des Mutuelles exerce un contrôle sur le Comité permanent au niveau national
et sur la Commission de coordination des mutuelles au niveau provincial qui ont l’obligation de lui
adresser un rapport semestriel. Ce rapport est élaboré selon un modèle adopté par le Conseil
Supérieur des Mutuelles.
Article 19
Le Conseil Supérieur des Mutuelles conçoit des outils de gestion et des manuels de procédures
pour pouvoir servir à la gestion quotidienne du Comité permanent et de la Commission Provinciale
de Coordination des Mutuelles, et ainsi faciliter leur suivi et évaluation dans tous les domaines
pertinents.
Article 20
Tout manquement dans la gestion quotidienne expose son auteur aux sanctions conformément au
Règlement Intérieur du Conseil Supérieur des Mutuelles.
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CHAPITRE IV : DES RESSOURCES FINANCIERES
Article 21
Les ressources du Conseil Supérieur des Mutuelles proviennent :
du budget de l’Etat ;
des dons, legs et subventions diverses ;
du financement des différents partenaires techniques et financiers.
CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 23
Le Ministre ayant la prévoyance sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le11 OCT 2022
Jean Michel .UKONDE KYENGE
Claudine NDUSI M’KE
Ministre dcjüsmpîoT, Travail et Prévoyance Sociale
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République Démocratique du Congo
Primature
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DECRET N° 22/3M DU ’ * FIXANT LES MODALITES
DE CONTROLE DE L’ETAT SUR LES MUTUELLES
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, telle que modifiée et
complétée par la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 ;
Vu la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la
mutualité, spécialement en son article 95 ;
Vu la Loi organique n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à
la santé ;
Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n 21/0012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministres,
des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres ;
Vu l’Otdonnance n 21/032 du 01 juin 2021 portant création, organisation et fonctionnement du
Conseil National de la Couverture Santé Universelle en République Démocratique du Congo ;
Vu l’Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement
ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de fixer les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre la Couverture Santé Universelle en République
Démocratique du Congo ;
Sur proposition de la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ;
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Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE:
CHAPITRE I : DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES MUTUELLES
Article 1er
Le présent Décret détermine les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles, conformément
à l’article 95 de la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs
à la mutualité.
Article 2
Le contrôle des mutuelles est assuré par les services compétents du Ministère ayant la prévoyance
sociale dans ses attributions, au niveau national, et du Gouvernorat de Province, au niveau
provincial.
Article 3
Le contrôle prévu aux articles 1er et 2 du présent Décret consiste à (au) :
la vérification de la conformité des statuts à l’objet de la mutuelle ;
à la législation et à la règlementation en vigueur ;
l’examen du rapport de l’étude de faisabilité en vue de s’assurer de la pertinence, la
cohérence et la viabilité des activités prévues ;
suivi-évaluation des mutuelles.
Article 4
Le suivi-évaluation des mutuelles est assuré par les délégués de l’administration du Ministère ayant
la prévoyance sociale dans ses attributions, afin de mesurer leur viabilité.
Article 5
Le contrôle d’une mutuelle, d’une union ou fédération des mutuelles s’effectue une fois par an.
Article 6
Les délégués de l’administration du Ministère ayant la prévoyance sociale dans ses attributions
chargés du suivi-évaluation des mutuelles, des unions et fédérations, dressent annuellement un
rapport circonstancié contenant :
1) les éléments permettant d’apprécier les indicateurs ci-après :
l’adhésion des membres ;
la situation des cotisations ;
les droits aux prestations ;
la prise en charge des membres ;
le portefeuille des risques ;
les finances, trésorerie et placement des fonds sociaux.
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2) la manière dont les missions de contrôle ont été effectuées ;
3) la situation de tous ordres que les membres rencontrent au sein d’une mutuelle.
CHAPITRE II : DES SANCTIONS
Article 7
Tout manquement à la législation en vigueur en matière de mutualité est passible de l’une des
sanctions administratives suivantes :
l’avertissement ;
l’injonction de régularisation ;
la suspension provisoire de l’agrément ;
le retrait de l’agrément.
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 9
La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale est chargée de l’exécution du présent Décret
qui entre en vigueur à la date de sa signature.
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