Extrait correspondant :
... convention et la recommandation concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants; Considérant que l'élimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d'ensemble immédiate, qui tienne compte de l'importance d'une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire de toutes ces formes de travail les enfants concernés et d'assurer leur réadaptation et leur...

Extrait correspondant :
... représentation diplomatique dans ce pays, ladite copie est remise au Département des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale. Art. 4. -Le travailleur zaïrois ainsi émigré ne peut en aucune manière souffrir de discrimination salariale ou autre dans le pays d'accueil. Art. 5. -Le travailleur zaïrois à l'étranger a l'obligation de transférer tout ou partie de sa rémunération sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux dispositions en vigueu...

Extrait correspondant :
... représentation diplomatique dans ce pays, ladite copie est remise au Département des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale. Art. 4. -Le travailleur zaïrois ainsi émigré ne peut en aucune manière souffrir de discrimination salariale ou autre dans le pays d'accueil. Art. 5. -Le travailleur zaïrois à l'étranger a l'obligation de transférer tout ou partie de sa rémunération sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux dispositions en vigueu...

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4. EXAMENS MEDICAUX CODE DU TRAVAIL Sommaire [Autres référence Art. 38 1 4.0. ARRETE DEPARTEMENTAL N°28/75 DU 30 OCTOBRE 1975 rci aT„ EXAMENS MEDICAUX D'EMBAUCHE ET DE REPRISE, EXAMENS mVo?^ NECESSITES PAR L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS A DES RTSnnJ^ PARTICULIERS ET A L'EXERCICE DES TRAVAUX LEGERS ET SAlS (J.O.Z., - N°4, 15 février 197g, p.170) R® SECTION 1 : EXAMEN D'EMBAUCHE ET DE REPRISE fembauchë T°Ut travai"eur ou « doit faire l'objet d'un examen médical^ Cet ex...

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... l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, autoriser l'emploi ou le travail d'adolescents dès l'âge de seize ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu'ils aient reçu, dans la branche d'activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle. Article 4 1. Pour autant que cela soit nécessaire et ...

Extrait correspondant :
... conditions définies au Titre III du Code du Travail susvisé ainsi qu'au Chapitre III de la présente Ordonnance, soit par les soins du Ministère ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, qui fera appel à IT.N.P.P. chargé d'organiser les cours de formation professionnelle. Le Titre III correspond au Titre III de la loi 015- 2002 du 16 octobre 2002 2002 telle modifiée et complétée à ce jour portant Code du travail SECTION 3 : PROGRAMMES Art. 7. — Le...

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... dont le nombre maxi­ mum est fixé par le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 7 du présent arrêté. Art. 3. — Le Ministre ayant le travail dans ses attributions, ou son délégué, président de la commission paritaire, réunit cette dernière soit de sa propre initiative, soit à la de­ mande de l'une des délégations que composent le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs. Art. 4. — Le président fixe l'ordre du jour des réunions, dirige les déba...

Extrait correspondant :
... CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL M. 3. - a la demande d'un syndicat représentatif de travailleurs ou d'employeurs intéressés, le Ministre ayant le travail dans ses attributions peut rendre obligatoire, par Arrêté, les dispositions des conventions collectives publiées au Moniteur congolais pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d application professionnel et erritorial de la convention. J^. — L'extension des effets et sanctions de la convention collect...

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... Article 15 Pour permettre aux travailleurs de changer de vêtements, de déposer et de faire sécher les vêtements qu'ils ne portent pas pendant le travail, des installations appropriées doivent être prévues et convenablement entretenues. Article 16 Les locaux souterrains et les locaux sans fenêtres où un travail est normalement exécuté doivent répondre à des normes d'hygiène appropriées. Article 17 Les travailleurs doivent être protégés par des mesures appropriées et pr...

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... (affections des muscles, des tendons, des os, des articulations, des vaisseaux périphériques ou des nerfs périphériques). " 24. Maladies causées par le travail dans l'air comprimé." 25. Maladies causées par les radiations ionisantes.Tous travaux exposant à l'action des radiations ionisantes. 26. Maladies de la peau causées par des agents physiques, chimiques ou biologiques non considérés sous d'autres rubriques. Tous travaux exposant au risque considéré. 27. Epithélioma...

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... questions d'intérêt commun qui pourront être posées par l'application des dispositions de la présente convention. 2. Ces accords devront prévoir que le travailleur migrant jouira d'une protection et d'avantages qui ne soient pas moindres que ceux dont bénéficient les travailleurs résidant dans la région de l'emploi. 3. Ces accords devront prévoir des facilités à accorder aux travailleurs pour leur permettre de transférer partiellement dans leurs foyers leurs salaires et leurs...

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... du travail forcé, qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir pris note des dispositions de la convention sur le travail forcé, 1930; Après avoir noté que la convention de 1926 relative à l'esclavage prévoit que des mesures utiles doivent être prises pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n'amène des conditions analogues à l'esclavage et que la convention supplémentaire de 1956 relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des...

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... nationale -- due à l'impossibilité d'obtenir un emploi convenable dans le cas d'une personne protégée qui est capable de travailler et disponible pour le travail. Article 21 Les personnes protégées doivent comprendre: (a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés; (b) soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'ar...

Extrait correspondant :
... de circonstances spéciales, lorsqu'une convention collective ou une sentence arbitrale le prévoit ou lorsque, à défaut de telles dispositions, le travailleur intéressé y consent. Article 4 1. La législation nationale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales peuvent permettre le paiement partiel du salaire en nature dans les industries ou professions où ce mode de paiement est de pratique courante ou souhaitable en raison de la nature de l'industrie ou de la profess...

Extrait correspondant :
... conditions de travail mentionnées au paragraphe précédent ne sont pas réglementées suivant l'une des manières indiquées ci-dessus dans la région où le travail est effectué, les clauses qui devront être insérées dans les contrats garantiront aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d'autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que: (a) soit les conditions établies par voie de convention collective ou pa...

Extrait correspondant :
... stipule des conditions de travail qui diffèrent nettement de celles en usage dans la région de l'emploi pour un travail analogue. 2. La manière dont le travailleur doit indiquer son assentiment au contrat doit être déterminée par les dispositions légales. 3. Si un contrat qui devrait être, aux termes du paragraphe premier du présent article, obligatoirement passé par écrit ne l'a pas été, il n'aura force obligatoire que pour la période maximum admise pour les contrats non éc...

Extrait correspondant :
... nombre de travailleurs supérieur à tel chiffre à fixer limitativement; (b) opérations entreprises dans un rayon déterminé, à fixer, du lieu où le travail doit être exécuté; (c) opérations entreprises en vue de l'engagement de travailleurs affectés à un service personnel ou domestique et de travailleurs non manuels. Article 4 Avant d'approuver, pour une région, tout plan de développement économique de nature à entraîner des recrutements de main-d'oeuvre, l'autorité com...

Extrait correspondant :
... convention internationale, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent trente, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail forcé, 1930, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail: Article 1 1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à supprimer l'emploi du travail forc�...

Extrait correspondant :
... ces propositions seraient rédigées sous forme d'une convention internationale, adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit (femmes), 1919, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail. Article 1 1. Pour l'application de la présente convention, seront considérés comme établissements industriels notamment: (a) les mines, ca...

Extrait correspondant :
... l'ajustement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti dans les conditions reprises à l’article 5 du présent Décret. Le Ministre ayant le travail dans ses attributions prend un Arrêté portant ajustement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti suivant les Première partie - n” spécial recommandations Issues de la commission tripartite créée par le présent Décret. Article 11 : Une commission tripartite instituée auprès du Ministre ayant le travail dans s...