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C182 - Worst Forms of Child Labour Convention, 1999

(No. 182)

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Préambule

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er

juin 1999, en sa quatre-vingt-septième session;

Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux instruments visant l'interdiction et l'élimination des pires formes

de travail des enfants en tant que priorité majeure de l'action nationale et internationale, notamment de la

coopération et de l'assistance internationales, pour compléter la convention et la recommandation concernant l'âge

minimum d'admission à l'emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail

des enfants;

Considérant que l'élimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d'ensemble

immédiate, qui tienne compte de l'importance d'une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire de

toutes ces formes de travail les enfants concernés et d'assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout en

prenant en considération les besoins de leurs familles;

Rappelant la résolution concernant l'élimination du travail des enfants adoptée par la Conférence internationale du

Travail à sa quatre-vingt-troisième session, en 1996;

Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté et que la solution à long

terme réside dans la croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l'atténuation de

la pauvreté et à l'éducation universelle;

Rappelant la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des

Nations Unies;

Rappelant la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par

la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-sixième session, en 1998;

Rappelant que certaines des pires formes de travail des enfants sont couvertes par d'autres instruments

internationaux, en particulier la convention sur le travail forcé, 1930, et la Convention supplémentaire des Nations

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Unies relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à

l'esclavage, 1956;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail des enfants, question qui constitue le

quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce dix-septième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la convention ci-après, qui sera

dénommée Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Article 1

Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer

l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence.

Article 2

Aux fins de la présente convention, le terme enfant s'applique à l'ensemble des personnes de moins de 18 ans.

Article 3

Aux fins de la présente convention, l'expression les pires formes de travail des enfants comprend:

(a) toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude

pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des

enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;

(b) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel

pornographique ou de spectacles pornographiques;

(c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et

le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes;

(d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la

santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.

Article 4

1. Les types de travail visés à l'article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente,

après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les

normes internationales pertinentes, et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recommandation sur les pires formes

de travail des enfants, 1999.

2. L'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, doit localiser

les types de travail ainsi déterminés.

3. La liste des types de travail déterminés conformément au paragraphe 1 du présent article doit être périodiquement

examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 5

Tout Membre doit, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, établir ou désigner des

mécanismes appropriés pour surveiller l'application des dispositions donnant effet à la présente convention.

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Article 6

1. Tout Membre doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'action en vue d'éliminer en priorité les pires

formes de travail des enfants.

2. Ces programmes d'action doivent être élaborés et mis en oeuvre en consultation avec les institutions publiques

compétentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs, le cas échéant en prenant en considération les vues

d'autres groupes intéressés.

Article 7

1. Tout Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre effective et le respect des

dispositions donnant effet à la présente convention, y compris par l'établissement et l'application de sanctions pénales

ou, le cas échéant, d'autres sanctions.

2. Tout Membre doit, en tenant compte de l'importance de l'éducation en vue de l'élimination du travail des enfants,

prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour:

(a) empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants;

(b) prévoir l'aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants

et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale;

(c) assurer l'accès à l'éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation

professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants;

(d) identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux;

(e) tenir compte de la situation particulière des filles.

3. Tout Membre doit désigner l'autorité compétente chargée de la mise en oeuvre des dispositions donnant effet à la

présente convention.

Article 8

Les Membres doivent prendre des mesures appropriées afin de s'entraider pour donner effet aux dispositions de la

présente convention par une coopération et/ou une assistance internationale renforcées, y compris par des mesures de

soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation

universelle.

Article 9

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 10

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura

été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura

été enregistrée.

Article 11

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1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la

date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de

dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent

article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à

l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 12

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale

du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par

les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 13

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux

fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 14

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 15

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant

l'article 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

portant révision soit entrée en vigueur;

(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient

ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 16

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Voir également

Constitution

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Constitution Article 22

Key Information

Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the

Worst Forms of Child Labour (Entry into force: 19 Nov 2000)

Adoption: Geneva, 87th ILC session (17 Jun 1999)

Status: Up-to-date instrument (Fundamental Convention).

Convention may be denounced: 19 Nov 2030 - 19 Nov 2031

See also

Ratifications by country

Submissions to competent authorities by country

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