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Titre Référence Thème / Type Date / Statut Actions
Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999
Extrait correspondant :
... production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes; (d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant. Article 4 1. Les types de travail visés à l'article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de tra...
17/06/1999 TRAVAIL DES ENFANTS En vigueur
N°182 TRAVAIL DES ENFANTS COVENTIONS INTERNATIONALES En vigueur 31/12/2025
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