Extrait correspondant :
... de toute nature présenté par le Comité National de Coordination des élections syndicales ; Vu la nécessité et urgence ; ARRETE : Art> pr. _ Les syndicats dont les noms et/ou sigles, sont repris en annexe ont effective­ ment participé aux élections syndicales de la huitième édition 2023-2026 organisées sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo. Art. 2. — Le nombre de suffrages et sièges obtenus par chaque syndicat se présentent dans le tableau ci-jo...

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... MINISTERIEL N°011/CAB/MINETAT/ MTEPS / FBK/RO/2018 DU 29 JANVIER 2018 PORTANT CONVOCATION ET FIXATION DU CALENDRIER DU DEROULEMENT DES ELECTIONS SYNDICALES DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR LA 9àme EDITION 2023 -2026 (Ministère du Travail., Emploi et Prévoyance Sociale) La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ; Vu la constitution, telle que modifiée par la loin° 11/002 du 20 janvier 2011 spécialem...

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... entreprises ou établissements de toute nature ; 3. procéder au dépouillement de tous les procès-verbaux des élections syndicales en vue de déterminer les Syndicats les plus représentatifs sur le plan national; 4. élaborer le rapport final des élections syndicales. Art. 3. — Le Comité National est composé : 1. du Directeur de Cabinet du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; 2. du Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail ; 3. de l'Inspecteur ...

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... déroulent de la manière ci-après : Les élections sont organisées par le chef d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci consulte, à ce sujet, le ou les syndicats représentés dans l'établissement ainsi que la délégation sortante, s'il y en a une, et tient dûment compte de leurs observations éventuelles. La date des élections est annoncée au moins trois semaines à I avance. Quinze jours avant la date du scrutin, l'employeur dresse et affiche la liste des travailleurs qu...

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... l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ; deux experts de l'INSS ; deux experts du COPIREP ; un expert de l'ANEP ; deux experts représentant les syndicats ; deux experts de la Banque Mondiale ; - un expert indépendant. Les membres du Comité des experts ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale. SECTION 2. DU SECRETARIAT Art. 6. — Le secrétariat est composé...

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... On entend par syndicat toute organisation professionnelle constituée en vue de l'objet défini à l'article 230 ci- dessus. Article 238 : Les syndicats ont l'obligation de se faire enregistrer au Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale où est tenu, en permanence, le registre des syndicats de travailleurs et d'employeurs. Article 239 : Toute demande d'enregistrement émanant d'un syndicat est adressée au Ministère du Travail et de la Prévoyance ...

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... intéressés ou de leurs représentants, et pour encourager la coopération, sur toutes questions pertinentes, entre les représentants élus, d'une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants, d'autre part. Article 6 L'application des dispositions de la convention pourra être assurée par voie de législation nationale, de conventions collectives ou de toute autre manière qui serait conforme à la pratique nationale. Article 7 Les ratifications formelles de la présent...

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... DES TRAVAILLEURS ET QUESTIONS CONNEXES Article 10 1. La fixation de taux minima de salaires par voie d'accords collectifs librement négociés entre les syndicats représentant les travailleurs intéressés et les employeurs ou les organisations d'employeurs devra être encouragée. 2. Lorsqu'il n'existe pas de méthodes adéquates de fixation de taux minima de salaires par voie d'accords collectifs, les mesures nécessaires seront prises pour permettre de déterminer des taux minima de s...

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... point à l'ordre du jour de la session, Considérant que le Préambule de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail énonce, parmi les moyens susceptibles d'améliorer la condition des travailleurs et d'assurer la paix, "l'affirmation du principe de la liberté syndicale", Considérant que la Déclaration de Philadelphie a proclamé de nouveau que "la liberté d'expression et d'association est une condition indispensable d'un progrès soutenu", Considérant que la Confé...

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35.1. CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE NATIONALE DU TRAVAIL (Fédération des Entreprises du Congo, Décembre 2005) Entre : Les Organisations Professionnelles d'Employeurs représentées par : 1. la Fédération des Entreprises du Congo « FEC » ; 2. l'Association Nationale des Entreprises du Portefeuille « ANEP » ; 3. la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Congo « COPEMECO » 4. la Fédération Nationale des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises ...