Détails du texte juridique
Référence officielle

Date de promulgation

27/02/2023

Thème
La liberté syndicale et la protection du droit syndical
Type de texte
ACTES REGLEMENTAIRES
Statut
En vigueur

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Résumé
34.2. ARRETE MINISTERIEL N° 086/CAB/ETPS/MIN/2023 DU 27 FEVRIER 2023
MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE MINISTERIEL N°011/CAB/MINETAT/
MTEPS / FBK/RO/2018 DU 29 JANVIER 2018 PORTANT CONVOCATION ET
FIXATION DU CALENDRIER DU DEROULEMENT DES ELECTIONS SYNDICALES
DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE EN
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR LA 9àme EDITION 2023 -2026
(Ministère du Travail., Emploi et Prévoyance Sociale)
La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Socia...
Texte intégral

34.2. ARRETE MINISTERIEL N° 086/CAB/ETPS/MIN/2023 DU 27 FEVRIER 2023

MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE MINISTERIEL N°011/CAB/MINETAT/

MTEPS / FBK/RO/2018 DU 29 JANVIER 2018 PORTANT CONVOCATION ET

FIXATION DU CALENDRIER DU DEROULEMENT DES ELECTIONS SYNDICALES

DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE EN

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR LA 9àme EDITION 2023 -2026

(Ministère du Travail., Emploi et Prévoyance Sociale)

La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ;

Vu la constitution, telle que modifiée par la loin° 11/002 du 20 janvier 2011 spécialement

en ses articles 38 et 93 ;

Vu la loi n° 016/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi 0,

0

015/2002 du 16

octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en son article 185 ;

Vu !'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier Ministre,

Chef du Gouvernement;

Vu !'Ordonnance n° 21/0012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers

Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres;

Vu !'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du

Gouvernement, modalités·pratiques de collaboration entre le Président de la République

et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu !'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des ministères

spécialement en son article 1er;

Vu !'Arrêté-Ministériel n° 048/CAB/VPM/METP/2015 du 08/10/2015 modifiant et

complétant !'Arrêté-Ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant

les modalités de la représentation et recours électoral des travailleurs dans les entreprises

ou établissement(s) de toute nature;

Revu !'Arrêté-Ministériel n°111/CAB/MINETAT/MTEPS/FBK/RO/2018 du 29 janvier

2018 portant convocation et fixation des élections syndicales dans les entreprises ou

établissements de toute nature en République Démocratique du Congo pour la 7ème

édition 2018-2021 ;

Vu !'Arrêté-Ministériel n° 032/CAB/MIN/ETPS/MBL/SGET/dag/2014 du 22 Février 2014

modifiant et complétant !'Arrêté-Ministériel n° 12/MIN/TPS/AR/047/2005 du 17 Mars 2005

portant création, composition et fonctionnement du Comité National de Coordination

ainsi que des comités Provinciaux du Suivi des élections syndicales ;

Vu la note circulaire n° 002/CAB/MINETAT/MTEPS/FBK/RO/2018 du 01 février 2018

portant fixation du calendrier de déroulement des élections syndicales dans les entreprises

ou établissements de toute nature en République Démocratique du Congo pour la 7ème

édition 2018 -2021 ;

Considérant la nécessité de remédier au désordre créé par le retard constaté dans le

déroulement des opérations inhérentes aux élections syndicales dans les Entreprises ou

Etablissements de toute nature pour la 7èmeédition 2018 -2021 ;

Considérant le conflit de leadership au sein de !'Intersyndicale Nationale du Congo rendant

difficile la collaboration elle et le Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale;

Considérant les positions des parties à la réunion tripartite pour l'organisation des

élections syndicales tenue au Cabinet du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance

Sociale du 21 septembre 2022;


considérant l~s positions des pa~ies à la _r~u~ion trip,artite pour l'organisa,tion des

élections synd1~l~s tenue au Cabinet du MmIstere de I Emploi, Travail et Prevoyance

sociale du 14 fevner 2023

vu la nécessité et l'urgence,

ARRETE:

Art, 1er, -Sont convoquéE;~ les élections sy~dicales dan_s les entreprises ou établissements

de toute nature sur toute I etendue ~e la Republique Democratique du Congo pour la Sème

édition 2023 -2026 pendant la periode allant du lundi 17 avril au lundi 29 mai 2023.

Art 2. -En raison de circonstances exceptionnelles liées aux perturbations du calendrier

du déroulement des élections syndicales dans les entreprises ou établissements de toute

nature pour l'édition 2018 -2021, l'exercice des mandats syndicaux correspondant qui

ont eu lieu jusqu'à ce jour, cesse de courir jusqu'au 16 avril 2023 et les délégués en

fonction continuent à expédier les affaires courantes, jusqu'à l'installation officielle de

nouveaux délégués.

Art 3, -Le calendrier du déroulement des élections syndicales pour la sème édition 2023

_ 2026 sera publié par le biais d'une Note circulaire du Ministre en charge de l'Emploi,

Travail et Prévoyance Sociale.

Art. 4. -Toutes les dérogations dont ont bénéficié certaines entreprises pour ne pas

organiser les élections sont déclarées caduques.

Art s. -Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté.

Art. 6. -Le Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail et I1nspecteur Général du Travail

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en

vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 février 2023

Claudine NDUSI M'kembe

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