Extrait correspondant :
... le Décret n°011/2011 du 14 avril 2011 ; Vu le Décret n°22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles ; Vu le Décret n°22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles ; Vu l'Arrêté-Ministériel n°12/CAB/MTPS/0147/97 du 21 mars 1997 portant conditions d'agrément et de maintien en fonctionnement des organismes privés de prévention des risques professionnels ; Vu la nécessité et l'u...

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ARRETE INTERMINISTERIEL N°CAB/MIN/E 1 ^/f^ ‘y1^ \TfON TTN^AB/MINVinNANCES/Z^ / /09/2023 DU^S ^Z2^ * CHAT ms TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PE[î^y2rr «nr / DU MINISTERE DE L’EMPLOI, TRAVAIL ET PREVOYANCE SOCIALE Les Ministres ; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi ncl 1 002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains aiticlcs de la Constitution, spécialement scs articles 91 et 93 ; Vu la Loi n°016/010 du 15 j...

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... deux (2) Décrets ci-dessous identifiés : (1) . Décret n°22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles ; (2) . Décret n°22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les Mutuelles. Je vous en souhaite bonne réception. parfaite considération. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma République Démocratique du Congo DECRET N° 22/ B 3 DU ’ ' 2022 FIXANT LES REGLES DE FONCTI...

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... deux (2) Décrets ci-dessous identifiés : (1) . Décret n°22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles ; (2) . Décret n°22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les Mutuelles. Je vous en souhaite bonne réception. parfaite considération. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma République Démocratique du Congo DECRET N° 22/ B 3 DU ’ ' 2022 FIXANT LES REGLES DE FONCTI...

Extrait correspondant :
... deux (2) Décrets ci-dessous identifiés : (1) . Décret n°22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles ; (2) . Décret n°22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les Mutuelles. Je vous en souhaite bonne réception. parfaite considération. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma République Démocratique du Congo DECRET N° 22/ B 3 DU ’ ' 2022 FIXANT LES REGLES DE FONCTI...

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44 Le Premier Ministre, Vu la constitution, telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ; Vu le Traité du 22 septembre 1993 instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale ; Vu la loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publ...

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... Ia vieiflesse, /es accidents du travail et /es maladies professionnelles, Je deces et les allocations fami/iales ; Ia · · categorisation des mutuelles en unions, fed£wations et reunions ; . l'elargissement de Ia couverture des risques a Ia majorite de Ia population active ; Ia categorisation des differents types de mutuelles tout en preci~ant fes notions de base. La presente Loi est subdMsee en cinq titres : 2 28 re .... rier2017 Journal Officiel de la Republique De...

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... travaux du Conseil National du Travail. Article 15 : La Direction de la Prévoyance Sociale est chargée du contrôle de sécurité sociale, de la mutuelle des travailleurs Journal Officiel - Banque des Donn�es Juridiques - 2013 15 février 201 2 Journal Officiel d e la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4 17 18 et/ou des employeurs, d...

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République Démocratique du Congo DECRET N’^oiDuO JAN Zuii PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UN SERVICE PUBLIC DENOMME INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL, « IGT » EN SIGLE Le Premier Ministre, Vu la Constitution telle que révisée, spécialement en son article 92 ; Revu le Décret-Loi du 18 septembre 1965 portant création et organisation de l'Inspection Générale du Travail ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du...

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... spéciales d'inspection en matière de sécurité technique, santé au travail, main d'œuvre, institution de prévoyance sociale, c'est-à-dire mutuelles et assurances, négociation des conventions collectives à caractère national et contre-enquêtes. Cette disposition s'applique, mutatis mutandis, aux Inspecteurs attachés aux Inspections du Travail des provinces, des districts ou des territoires dans les limites de leurs juridictions respectives. Article 1...

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... sécurité sociale. 06/01/2026 10:11 Page 4 sur 7 Article 11 Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur doivent se prêter mutuellement, à titre gratuit, l'assistance administrative requise en vue de faciliter l'application de ladite convention, ainsi que l'exécution de leurs législations de sécurité sociale respectives. Article 12 1. La présente convention ne s'applique pas aux prestations dues avant l'entrée en vigueur, pour le Membre intéressé, des ...

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... régime dans un délai de trois ans à dater de leur ratification. Article 4 Les Membres qui ratifient la présente convention s'engagent à se prêter mutuellement assistance en vue de faciliter son application, ainsi que l'exécution de leurs lois et règlements respectifs en matière de réparation des accidents du travail, et à porter à la connaissance du Bureau international du Travail, qui en informera les autres Membres intéressés, toute modification dans les lois et règlement...