27.9. ARRETE INTERMINISTERIEL N° CAB/MIN/ETPS/CNM/HMK/

JBI/006/09/2023 ET N° CAB/MIN/FINANCES/127/09/2023 DU 03 OCTOBRE

2023 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES

A PERCEVOIR A L'INITIATIVE DU MINISTERE DE L'EMPLOI, TRAVAIL ET

PREVOYANCE SOCIALE

(Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale)

Les Ministres,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi

n°ll/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18

février 2006, spécialement en ses articles 91 et 93 ;

Vu la Loi n”n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015/2002 du 16

octobre 2002 portant Code du Travail ;

Vu la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et

complétée par la loi n° 018/001 du 09 mars 2018 ,

Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au Régime General de la

Sécurité Sociale ;

Vu la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables a la sous- traitance

dans le(eur) secteur prive ;

Vu la Loi n° 17/002 du 08 février

la Mutualité ;

2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à

Vu la Loi de finances n°l 1/011 du

que modifiée par la Loi n°

■ iuillet 2011 relative aux finances publiques, telle

y87oXlO du 09 juillet 2018;

Vu l'Ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédure

relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non

fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance n°74/098 du 06 juin 1974 portant protection de la main- d'œuvre

nationale, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°77-383 du 29 novembre

1977 ;

Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier Ministre;

Vu l'Ordonnance n°23/030 du 23 mars 2023 modifiant et complétant l'Ordonnance

n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres

d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n°22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement

du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le

Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°22/003 du 26 mars 2023 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier, tel que modifié par

le Décret n° 018/024 du 08 juin 2018 ;

Vu le Décret n°20/019 du 21 août 2020 modifiant et complétant le Décret n°007/2002 du

02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et

complété par le Décret n°011/2011 du 14 avril 2011 ;

Vu le Décret n°22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil

Supérieur des Mutuelles ;

Vu le Décret n°22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l'Etat sur

les mutuelles ;

Vu l'Arrêté-Ministériel n°12/CAB/MTPS/0147/97 du 21 mars 1997 portant conditions

d'agrément et de maintien en fonctionnement des organismes privés de prévention des

risques professionnels ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

ARRETENT :

Art. 1er. — Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère

de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale sont fixés en Dollar américain (USD), payables

en Franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau ci-dessous :

Libellés des Droits, Taxes et Redevances

EMPLOI ET TRAVAIL ( Section 62)

*■ ^J®® “ “ “"' “ ™™ POUR

Taux en USD

Catégorie A

Agro-pastorale

Elevage

Plantation

Pêche

Exploitation forestière

Extraction des matériaux de construction et de génie civil

Recherche fondamentale

Forage de puits filtrants

Forage des nuits filtrants

Catégorie B

Construction (Génie civil et métallique)

Energie (Electricité, Eau, etc.)

Transports et Communications

Services (santé, éducation, cabinet d'audit, restaurant, agence en

douane, stockage de produits pétroliers, tourisme, etc.)

Industrie manufacturière

Agro-industrie

Catégorie C

Commerce général

Secteur bancaire

Institution financière

Assurances

1 Catégorie D

Toute activité pétrolière autre que l'exploration et le raffinage

Différentes activités du secteur minier (exploration, prospection,

recherche, laboratoire, développement des infrastructures, activités

minières connexes et annexes)

Comptoir d'achat et de vente de minerais autres que I or, le diamant

et les pierres de couleur

Taillerie, fonderie et entité de traitement des produits autres que I or,

le diamant et les pierres de couleur

500

700

1.000

1.500

* Catégorie E

- Secteur de télécommunication ;

-_ Jeux de hasard (Casinos, loteries et secteurs de loisirs)

2.000

• Catégorie F

■ Exploitation pétrolière et raffinage

■ Exploitation minière (Extraction, traitement et/ou transformation de

toute substance minérale).

" Traitement et transformation des minerais pour compte des tiers.

- Comptoir d'achat et de vente de matières précieuses (or, diamant et

pierres de couleur)

■ Construction minière (en tant qu’activité principale).

B. DROITS D'ENREGISTREMENT D’UNE ORGANISATION

SYNDICALE

C. DROITS SUR LA VENTE DE LA REVUE DU TRAVAIL

2.800

1.000

30

2.

_ ____ __ ____ _______— : —-—i

INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL (Section 62)

A. DROITS SUR DIVERSES PRESTATIONS

- Demande de visa d'un règlement d'entreprise

- Demande de visa d'un règlement d'ordre intérieur de la délégation

syndicales

600

250

- Demande de visa d'un règlement d'un horaire de travail ------

100

Demande de visa d'une convention collective

1.500

500

Demande de visa d'un règlement d'une classification des emplois

-

Demande de visa d'un protocole d'accord _______________________ ,

600

- Demande de visa d'inspection de travail : ______ _______

1. Licenciement : _______________________ —___

a) Massif des travailleurs : ____________

• De 1 à 50 travailleurs ________ 5.000

• De 51 à 100 travailleurs ______________ 1______ 10.000

• De plus de 100 travailleurs ______ 20.000

b) D'un délégué syndical ou suppléant 5.000

• Mutation d'un délégué syndical ou suppléant

2. Convention médicale

3. Déclaration d'établissement

500

1.000

4. Procès- verbal d'installation de la délégation syndicale 500

5. Rapport d'enquête 2.000

6. Bilan social 200

7. Déclaration de mouvement des travailleurs 10/travailleur

8. Déclaration annuelle de la situation de la Main-d'œuvre 500

B. AMENDES TRANSACTIONNELLES EN MATIERE D'EMPLOI ET

DU TRAVAIL

1. Défaut de détention de la Carte de travail pour étranger : 5 à 10 fois

- Catégorie A le taux des

j ^ Catégorie B droits d'octroi

- Catégorie C

- Catégorie D

- Catégorie E

- Catégorie F

2. Défaut d'enregistrement d'une organisation syndicale 5 à 10 fois

létaux

des droits

d'enregis­

trement

3' îl^. vl0lat'0ns des dispositions légales et réglementaires en matière

d Emploi et de Travail

1.000 a

5.000/

violation

PREVOYANCE SOCIALE (Section 63)

A. DROITS D'ENREGISTREMENT D'UNE MUTUELLE

• Mutuelle de droit congolais 750

• Mutuelle de droit étranger

1.000

B. DROIT D'AGREMENTD'UNE MUTUELLE

• Mutuelle de droit congolais 1.000

• Mutuelle de droit étranger 1.500

C. DROITS SUR DIVERSES PRESTATIONS

1. Demande d'agrément d'un service de santé et de sécurité au travail à

titre préventif ou médical

1.1. Service de santé et de sécurité au travail

• Catégorie A

Entreprise à haut risque (hydrocarbure, pétrole, gaz, industries

minière, industrie métallique, industrie sidérurgique, industrie

de bâtiment, travaux publics, construction en habitat,

industrie de tabac, industrie et centrale nucléaire, entreprise

de télécommunications et autres)

50.000

• Catégorie B

Entreprises à moyen risque (industrie brassicole, industrie

pharmaceutique, industrie de bois ou scieries, industrie

alimentaire et autres)

35.000

• Catégorie C

Entreprises à faible risque (Etablissement commercial,

Etablissement de services et autres)

15.000

2. Demande d'autorisation d'un service de santé et de sécurité au travail

à titre préventif ou médical

2.1. Service de santé et de sécurité au travail

_____

i

• Catégorie A

Entreprise à haut risque (hydrocarbure, pétrole, gaz, industries

minière, industrie métallique, industrie sidérurgique, industrie

de bâtiment, travaux publics, construction en habitat,

industrie de tabac, industrie et centrale nucléaire, entreprise

de télécommunications et autres) ___________

6.000

• Catégorie B

Entreprises à moyen risque (industrie brassicole, industrie

pharmaceutique, industrie de bois ou scieries, industrie

alimentaire et autres) ___________________________________ i

4.000

-- -----

!--- -----------

• Catégorie C

Entreprises à faible risque (Etablissement commercial,

Etablissement de services et autres)

3.500

2.2. Médecin du travail ( expatrié) ___ 1 5.000

2.3. Médecin du travail national 2.500

2.4. Personnel soignant

1.500

-----------

t itnriçation d'un service medical

3. Demande d'agrement ou d autorisa

d'entreprise (soins médicaux, soins de san e;

1. Agrément

2. Autorisation

D. VENTE D'UNE REVUE DE LA PREVOYANCE SOCIALE

INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL (section 63)

E. AMENDES TRANSACTIONNELLES EN MATIERE DE

PREVOYANCE SOCIALE OU DE PROTECTION SOCIALE

ï. Autres violations des dispositions légales et réglementaires en

matière de sécurité sociale, de santé et de sécurité au travail, d action

sanitaire et sociale, de mutuelles de prévoyance sociale

2. Défaut d'agrément ou d'autorisation d'un service de santé et de

sécurité au travail

- Catégorie A

- Catégorie B

- Catégorie C

50.000

6.000

30

3. Défaut d'agrément ou d'enregistrement d'une mutuelle

De 1.000

à 5.000/

violation

5 à 10 fois

le taux

' des droits

d'agrément

ou

d'autorisation

5 à 10 fois

le taux

des droits

d'agrément

ou d'enregis­

trement

Art. 2. — Les taux fixés à l'article 1er du présent Arrêté relatifs aux droits d'octroi de la

carte de travail pour étranger, s'appliquent également à l'associé actif et à tout travailleur

étranger, quel que soit son statut au sein de l'entreprise individuelle.

Art. 3. — Les travailleurs étrangers des sociétés sous-traitantes et ceux des sociétés de

placement et/ou de louage de la Main-d'œuvre sont soumis aux mêmes taux que ceux

de la société donneuse d'ordre.

Art. 4. — Les amendes transactionnelles relatives à l'Emploi et au Travail ainsi qu'à la

Prévoyance Sociale sont perçues sans préjudice des pénalités prévues dans l'Ordonnance*

Loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au

contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales telle que modifiée

et complétée a ce jour. '

Art. 5. Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Art. 6. Le Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail cpIuî à la Prévovance Sociale/

Ædfc^s'fej ^J® Directeur Général des Recettes Administratives,

Judiciaires, Domaniales et de Participations sont charaés chacun en ce oui le concerne/

de l'execution du présent Arrêté qui entre en vigueur à lé date de « Jn^re.

Nicolas KAZADI Kadima

Ministre des Finances

Nzuji Claudine NDUSI MKembe

Ministre de i 'Emploi, Travail et

Prévoyance Sociale