ARRETE INTERMINISTERIEL N°CAB/MIN/E 1 ^/f^ ‘y1^ \TfON

TTN^AB/MINVinNANCES/Z^ / /09/2023 DU^S ^Z2^ * CHAT

ms TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PE[î^y2rr «nr /

DU MINISTERE DE L’EMPLOI, TRAVAIL ET PREVOYANCE SOCIALE

Les Ministres ;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi

ncl 1 002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains aiticlcs de la Constitution, spécialement

scs articles 91 et 93 ;

Vu la Loi n°016/010 du 15 juillet 2016, modifiant et complétant la Loi n°015/2002 du 16

octobre 2002 portant Code du Travail ;

Vu la Loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée

par la Loi N°18/001 du 09 mars 2018 ;

Vu la Loi N° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au Régime Général de la

Sécurité Sociale ;

Vu la Loi N° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans

leur secteur privé ;

Vu la Loi N° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la

mutualité ;

Vu la Loi N°11/011 du 13 juillet'2011 relatives aux finances publiques, telle que modifiée

par la Loi N° 18/010 du 09 juillet 2018 ;

Vu l'Ordonnance-Loi n’13/003 du 23 février 2013 ponant réforme des procédures relatives

a I assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales'telle que

modifiée et complétée à ce jour ; œne que

Vu rOrdonnance-Loi N» 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits taxes et

redevances du Pourvoir Central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu 1 Ordonnance n°W0^ du 06 juin 1974 portant protection de la main-d’œuvre nationale

contre la concurrence étrangère révisée par l’Ordonnance n°77-383 du 29 décembre 1977 ; /

" -•■' <l.'t'ntih f'dfftpu' au Cofhjo KiirJiH ia, h

\ u । Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ,

\ u l'Ordonnance n°23/030 du 23 mars 2023 modifiant et complétant l'Ordonnance n O MH 2

1 2 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d Etat, des

Ministres, des Ministres délégués et de Vice-Ministres ;

Vu l’Ordonnance n°22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du

Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement

ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°22/OO3 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier, tel que modifié par le

Décret N°018/024 du 08 juin 2018 ;

Vu le Décret N°020/019 du 21 août 2020 modifiant et complétant le Décret n°007/2002 du

02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété

par le Décret n°011/2011 du 14 avril 2011 ;

Vu le Décret n°22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil

Supérieur des Mutuelles ;

Vu le Décret n°22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les

Mutuelles;.

Vu 1’Arrêté Ministériel n°12/CAB/MTPS/0147/97 du 21 mars 1997 portant conditions

d’agrément et de maintien en fonctionnement des organismes privés de prévention des risques

professionnels ;

Vu

la nécessité et l'urgence ;

ARRETENT :

Article 1 : les. taux dès droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de

l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale sont fixés en dollar américain (USD), payables

en francs congolais au taux officiel du jour suivant le tableau ci-dessous :

N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES

TAUX EN USD |

1. Emploi, Travail (section 62)

1° Droits d’octroi de la carte de Travail pour Etranger

^ Catégorie A

■ Agro-pastoral ;

■ Elevage ;

■ Plantation ;

■ Pèche ;:

isxpioRaUon Forestière ;

1 Extraction de matériaux de construction et de génie civil ■

" Recherche fondamentale ;

■ Forage de puits filtrants.__________

500

2

/

w.

U.

INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL (section 62)

1° Droits sur diverses prestations

---- -----

Ann

1 121 i » Demande de visa d’un règlement cl'entreprise___________________________

100

dï^ic8C 'a d’œwr* sont soumh ^ SaC'étéS dc piaccrricnt ct/ou

' m m6mes taux que ceux de la société donneuse

'^ 4 ' sLT^ ^^^^ relatives à m i •

taie sont perçues sans préjudice rUc x Gt au Trava'l ainsi qu’à la Prévoyance

du 23 février 2013 portant réforme h ^'^ prévues dans !'Ordonnance-loi N°13/003

modalités de recouvrement des § Procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux

1Clitdesrecel^^ fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

' 5 : Son, abf0#es. loules |k ^^ ^^ ^^

Article 6 : le Se^^^ q^.

l’Inspecteur Général an 61 $? Travail, le Secrétaire Général à. la Prévoyance Sociale,

Judiciaires • DoZl) ^ k ^^ ^ des Recettes Administratives,

■’exécutiondu ^ chargé, chacun en ce qui le concerne, de

Présent Arrêté qu, entre vigueur à }a ^ de sa signalure

Fait à Kinshasa, le <■ ’A'i ^^

Nicolas I<ZAÛWÿk'DfiVlA - NZUJ1

^ Minore des Finances

Claudine ND

Ministre dcj’jrjrïpîot'Travail et Prévoyance

Sociale

6.