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C118 - Equality of Treatment (Social Security) Convention,

1962 (No. 118)

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Préambule

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin

1962, en sa quarante-sixième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'égalité de traitement des nationaux et des non-

nationaux en matière de sécurité sociale, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent soixante-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée

Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962:

Article 1

Aux fins de la présente convention:

(a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de

sécurité sociale;

(b) le terme prestations vise toutes prestations, pensions, rentes et allocations, y compris tous suppléments ou

majorations éventuels;

(c) les termes prestations accordées au titre de régimes transitoires désignent, soit les prestations

accordées aux personnes ayant dépassé un certain âge au moment de l'entrée en vigueur de la législation

applicable, soit les prestations accordées, à titre transitoire, en considération d'événements survenus ou de

périodes accomplies hors des limites actuelles du territoire d'un Membre;

(d) les termes allocations au décès désignent toute somme versée en une seule fois en cas de décès;

(e) le terme résidence désigne la résidence habituelle;

(f) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale, au sens de l'alinéa a) ci-dessus;

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(g) le terme réfugié a la signification qui lui est attribuée à l'article premier de la Convention du 28 juillet 1951

relative au statut des réfugiés;

(h) le terme apatride a la signification qui lui est attribuée à l'article premier de la Convention du 28 septembre

1954 relative au statut des apatrides.

Article 2

1. Tout Membre peut accepter les obligations de la présente convention en ce qui concerne l'une ou plusieurs des

branches de sécurité sociale suivantes, pour lesquelles il possède une législation effectivement appliquée sur son

territoire à ses propres ressortissants:

(a) les soins médicaux;

(b) les indemnités de maladie;

(c) les prestations de maternité;

(d) les prestations d'invalidité;

(e) les prestations de vieillesse;

(f) les prestations de survivants;

(g) les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles;

(h) les prestations de chômage;

(i) les prestations aux familles.

2. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit appliquer les dispositions de ladite convention

en ce qui concerne la branche ou les branches de sécurité sociale pour lesquelles il a accepté les obligations de la

convention.

3. Tout Membre doit spécifier dans sa ratification la branche ou les branches de sécurité sociale pour lesquelles il

accepte les obligations de la présente convention.

4. Tout Membre qui a ratifié la présente convention peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau

international du Travail qu'il accepte les obligations de la convention en ce qui concerne l'une des branches de sécurité

sociale qui n'ont pas déjà été spécifiées dans sa ratification, ou plusieurs d'entre elles.

5. Les engagements prévus au paragraphe précédent seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des

effets identiques dès la date de leur notification.

6. Aux fins de l'application de la présente convention, tout Membre qui en accepte les obligations en ce qui concerne

une branche quelconque de sécurité sociale doit, le cas échéant, notifier au Directeur général du Bureau international

du Travail les prestations prévues par sa législation qu'il considère comme:

(a) des prestations autres que celles dont l'octroi dépend, soit d'une participation financière directe des personnes

protégées ou de leur employeur, soit d'une condition de stage professionnel;

(b) des prestations accordées au titre de régimes transitoires.

7. La notification prévue au paragraphe précédent doit être effectuée au moment de la ratification ou de la notification

prévue au paragraphe 4 du présent article et, en ce qui concerne toute législation adoptée ultérieurement, dans un délai

de trois mois à dater de l'adoption de celle-ci.

Article 3

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1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit accorder, sur son territoire, aux ressortissants de

tout autre Membre pour lequel ladite convention est également en vigueur, l'égalité de traitement avec ses propres

ressortissants au regard de sa législation, tant en ce qui concerne l'assujettissement que le droit aux prestations, dans

toute branche de sécurité sociale pour laquelle il a accepté les obligations de la convention.

2. En ce qui concerne les prestations de survivants, cette égalité de traitement doit en outre être accordée aux survivants

des ressortissants d'un Membre pour lequel la présente convention est en vigueur, sans égard à la nationalité desdits

survivants.

3. Toutefois, en ce qui concerne les prestations d'une branche de sécurité sociale déterminée, un Membre peut déroger

aux dispositions des paragraphes précédents du présent article, à l'égard des ressortissants de tout autre Membre qui,

bien qu'il possède une législation relative à cette branche, n'accorde pas, dans ladite branche, l'égalité de traitement aux

ressortissants du premier Membre.

Article 4

1. En ce qui concerne le bénéfice des prestations, l'égalité de traitement doit être assurée sans condition de résidence.

Toutefois, elle peut être subordonnée à une condition de résidence, en ce qui concerne les prestations d'une branche de

sécurité sociale déterminée, à l'égard des ressortissants de tout Membre dont la législation subordonne l'octroi des

prestations de la même branche à une condition de résidence sur son territoire.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le bénéfice des prestations visées au paragraphe 6 a) de

l'article 2 -- à l'exclusion des soins médicaux, des indemnités de maladie, des prestations d'accidents du travail ou de

maladies professionnelles et des prestations aux familles -- peut être subordonné à la condition que le bénéficiaire ait

résidé sur le territoire du Membre en vertu de la législation duquel la prestation est due ou, s'il s'agit de prestations de

survivants, que le défunt y ait résidé pendant une durée qui ne peut, selon le cas, être fixée à plus de:

(a) six mois, immédiatement avant la demande de prestation, en ce qui concerne les prestations de maternité et les

prestations de chômage;

(b) cinq années consécutives, immédiatement avant la demande de prestation, en ce qui concerne les prestations

d'invalidité, ou avant le décès, en ce qui concerne les prestations de survivants;

(c) dix années après l'âge de dix-huit ans -- dont cinq années consécutives peuvent être exigées immédiatement

avant la demande de prestation -- en ce qui concerne les prestations de vieillesse.

3. Des dispositions particulières peuvent être prescrites en ce qui concerne les prestations accordées au titre de régimes

transitoires.

4. Les dispositions requises pour éviter le cumul de prestations seront réglées, en tant que de besoin, par des

arrangements particuliers pris entre les Membres intéressés.

Article 5

1. En plus des dispositions de l'article 4, tout Membre qui a accepté les obligations de la présente convention, pour l'une

ou plusieurs des branches de sécurité sociale dont il s'agit au présent paragraphe, doit assurer, à ses propres

ressortissants et aux ressortissants de tout autre Membre ayant accepté les obligations de ladite convention pour une

branche correspondante, en cas de résidence à l'étranger, le service des prestations d'invalidité, des prestations de

vieillesse, des prestations de survivants et des allocations au décès, ainsi que le service des rentes d'accidents du travail

et de maladies professionnelles, sous réserve des mesures à prendre à cet effet, en tant que de besoin, conformément

aux dispositions de l'article 8.

2. Toutefois, en cas de résidence à l'étranger, le service des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants du type

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visé au paragraphe 6 a) de l'article 2 peut être subordonné à la participation des Membres intéressés au système de

conservation des droits prévu à l'article 7.

3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux prestations accordées au titre de régimes transitoires.

Article 6

En plus des dispositions de l'article 4, tout Membre qui a accepté les dispositions de la présente convention pour les

prestations aux familles devra garantir le bénéfice des allocations familiales à ses propres ressortissants et aux

ressortissants de tous autres Membres ayant accepté les obligations de ladite convention pour la même branche, en ce

qui concerne les enfants qui résident sur le territoire de l'un de ces Membres, dans les conditions et limites à fixer d'un

commun accord entre les Membres intéressés.

Article 7

1. Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur devront, sous réserve de conditions à arrêter d'un

commun accord entre les Membres intéressés conformément aux dispositions de l'article 8, s'efforcer de participer à un

système de conservation des droits acquis et des droits en cours d'acquisition, reconnus en application de leur

législation aux ressortissants des Membres pour lesquels ladite convention est en vigueur, au regard de toutes les

branches de sécurité sociale pour lesquelles les Membres considérés auront accepté les obligations de la convention.

2. Ce système devra prévoir notamment la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence et des

périodes assimilées pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement des droits, ainsi que pour le calcul des prestations.

3. Les charges des prestations d'invalidité, des prestations de vieillesse et des prestations de survivants ainsi liquidées

devront être, soit réparties entre les Membres intéressés, soit supportées par le Membre sur le territoire duquel les

bénéficiaires résident, selon des modalités à déterminer d'un commun accord entre les Membres intéressés.

Article 8

Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur pourront satisfaire à leurs obligations résultant des

dispositions des articles 5 et 7, soit par la ratification de la convention sur la conservation des droits à pension des

migrants, 1935, soit par l'application entre eux des dispositions de cette convention, en vertu d'un accord mutuel, soit

au moyen de tout instrument multilatéral ou bilatéral garantissant l'exécution desdites obligations.

Article 9

Les Membres peuvent déroger à la présente convention par voie d'arrangements particuliers, sans affecter les droits et

obligations des autres Membres et sous réserve de régler la conservation des droits acquis et des droits en cours

d'acquisition dans des conditions qui, dans l'ensemble, soient au moins aussi favorables que celles prévues par ladite

convention.

Article 10

1. Les dispositions de la présente convention sont applicables aux réfugiés et aux apatrides sans condition de

réciprocité.

2. La présente convention ne s'applique pas aux régimes spéciaux des fonctionnaires, ni aux régimes spéciaux des

victimes de guerre, ni à l'assistance publique.

3. La présente convention n'oblige aucun Membre à appliquer ses dispositions aux personnes qui, en vertu

d'instruments internationaux, sont exemptées de l'application des dispositions de sa législation nationale de sécurité

sociale.

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Article 11

Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur doivent se prêter mutuellement, à titre gratuit,

l'assistance administrative requise en vue de faciliter l'application de ladite convention, ainsi que l'exécution de leurs

législations de sécurité sociale respectives.

Article 12

1. La présente convention ne s'applique pas aux prestations dues avant l'entrée en vigueur, pour le Membre intéressé,

des dispositions de la convention en ce qui concerne la branche de sécurité sociale au titre de laquelle lesdites

prestations sont dues.

2. La mesure dans laquelle la convention s'applique à des prestations dues après l'entrée en vigueur, pour le Membre

intéressé, de ces dispositions en ce qui concerne la branche de sécurité sociale au titre de laquelle ces prestations sont

dues, pour des éventualités survenues avant ladite entrée en vigueur, sera déterminée par voie d'instruments

multilatéraux ou bilatéraux ou, à défaut, par la législation du Membre intéressé.

Article 13

La présente convention ne doit pas être considérée comme portant révision de l'une quelconque des conventions

existantes.

Article 14

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 15

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura

été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura

été enregistrée.

Article 16

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la

date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de

dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent

article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à

l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 17

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale

du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de

l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

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communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 18

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux

fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 19

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 20

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant

l'article 16 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

portant révision soit entrée en vigueur;

(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient

ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 21

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Voir les documents correspondants

Key Information

Convention concerning Equality of Treatment of Nationals and Non-Nationals in Social

Security (Entry into force: 25 Apr 1964)

Adoption: Geneva, 46th ILC session (28 Jun 1962)

Status: Up-to-date instrument (Technical Convention).

Convention may be denounced: 25 Apr 2034 - 25 Apr 2035

See also

Ratifications by country

Submissions to competent authorities by country

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