Extrait correspondant :
... des emplois - Demande de visa d'un protocole d'accord _______________________ , 600 - Demande de visa d'inspection de travail : ______ _______ 1. Licenciement : _______________________ —___ a) Massif des travailleurs : ____________ • De 1 à 50 travailleurs ________ 5.000 • De 51 à 100 travailleurs ______________ 1______ 10.000 • De plus de 100 travailleurs ______ 20.000 b) D'un délégué syndical ou suppléant 5.000 • Mutation d'un délégué syndical ou suppléant 2. ...

Extrait correspondant :
... rempli certaines conditions, d’être désigné à la direction d’un syndicat ; L’exclusion du statut sérologique au VIH comme motif de licenciement. Telle est l’économie de la présente loi. Loi L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1er: Les articles 1% 6, 7, 62, 119, 121, 125, 129, 190, 216, 217, 218, 219, 241 et 321 de la Loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du ...

Extrait correspondant :
... l'Arrêté-Ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/041/08 du 08 août 2008 relatif au recours judiciaire contre la décision de l'Inspecteur du Travail en cas de licenciement ou mutation du délégué titulaire suppléant, spécialement en son article 4 ; Considérant la lettre du 26 février 2013 de Monsieur TUMBA TSHIPAMBA Ignace, Délégué Syndical Principal de la Banque Commerciale du Congo (BCDC) à Kananga, relative au recours en annulation de la décision n° 22/02/MTPS/VKGA/2013 du 18...

Extrait correspondant :
ARRETE MINISTERIEL N° 12/CAB.MIN/ETPS/041/08 DU 08 AOUT 2008 RELATIF AU RECOURS JUDICIAIRE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE MUTATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET SUPPLEANT. (J.O.R.D.C., - n°16 du 15 août 2008, col 12). La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 port...

Extrait correspondant :
... au Congo "CEAC Asbl", col. 73. R.C. : 101.556 - Assignation - Monsieur Mulumba Kolonji et Crts, col. 73. Acte de notification de la lettre de licenciement à domicile inconnu. - RawBank Sarl et Crts, col. 76. RC 26123 - Assignation en confirmation de propriétaire et en déguerpissement - Madame Bokulu Mbasani Micheline et Crts, col. 76. RC 24753 - Dénonciation a la parte – saisie avec assignation en paiement et en validité a résidence inconnue - RawBank Sarl et Cr...

Extrait correspondant :
... l'Arrêté-Ministériel n°12/CABMIN/ETPS/041/08 du 08 août 2008 relatif au recours judicaire contre la décision de l'Inspecteur du travail en cas de licenciement ou de mutation d'un délégué syndical titulaire ou suppléant ; Considérant la lettre du 24 janvier 2010 introduite par Monsieur Aimé BANZA par laquelle il sollicite l'annulation de la décision n°22/MTPS/IT/DHK/01/2010 du 07 janvier 2010 de Madame l'Inspecteur provincial du Travail de Kipushi ; Considérant que le ra...

Extrait correspondant :
... au point 5 de l'article 57 du présent Code ; Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 21 - le licenciement avec préavis ; - le licenciement sans préavis dans les cas et conditions fixés aux articles 72 et 74 du présent Code. La sanction disciplinaire sera prise en tenant compte notamment de la gravité, de la répétition de la faute commise ou de l’intention de nuire qui l'a inspirée. Section II : Des obligat...

Extrait correspondant :
... internationale, adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le licenciement, 1982: PARTIE I. MÉTHODES D'APPLICATION, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITION Article 1 Pour autant que l'application de la présente convention n'est pas assurée par voie de conventions collectives, de 06/01/2026 10:17 Page 1 sur 7 sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, ou de toute autre manière conforme à ...

Extrait correspondant :
... travailleurs dans l'entreprise doivent bénéficier d'une protection efficace contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur participation à des activités syndicales, pour autant qu'ils agissent conformément aux lois, conventions collectives ou autres arrangements conventionnels en vigueur. Article 2 1. Des faci...

Extrait correspondant :
... d’aucun emploi permettant ce reclassement, l’accord préalable de l’Inspecteur du travail compétent doit être obligatoirement obtenu avant tout licenciement de la victime. Le cas échéant, la victime licenciée dispose d’une priorité d’embauche dans son ancienne entreprise pour tout nouvel emploi qui viendrait à être créé et correspondant à ses aptitudes et capacités. Article 29 La Caisse Nationale de Sécurité Sociale prend en charge ou rembourse les frais nÃ...

Extrait correspondant :
... sanctions disciplinaires 2. Le travailleur est passible de l'une des sanctions, ci-après : - la réprimande - le blâme - la mise à pied - le licenciement avec ou sans préavis. L'employeur applique les sanctions ci-dessus énumérées compte tenu de la gravité de la faute commise, de sa répétition et de ses répercussions sur la marche générale de l'entreprise, après que le travailleur en cause ait fourni ses explications écrites ou verbales. Les explications verbales ser...