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PRIMATURE ^e £fy&nieb ^Ylyü^bie DECRET N°24/O^ DU '^ ^ ^ PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION RELATIF A LA DISCIPLINE LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son 92 alinéas 1er, 2 et 4 ; Vu la Loi-organique nov16/001 du 03 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des servi...

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... direction générale. Le statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline, les voies de recours. Il est soumis à l’approbation du ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions. Article 41 Le personnel de la Caisse, exerçant un emploi de commandement, est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration, sur proposition de la dire...

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... choisis par la délégation syndicale. Le Directeur des services généraux ou son délégué en est le Président. Les membres de la Commission de discipline doivent jouir d'une impartialité et d'une bonne moralité. Les modalités de la procédure disciplinaire sont définies par la Commission de discipline. Pour une faute pouvant entraîner la révocation de I agent, le dossier doit être transmis au Conseil de discipline du Ministère de la Fonction publique. Art. 40. — Tout ...

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... Direction générale. Le statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération les règles d’avancement, la discipline, les voies de recours. Il est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle. Dans la fixation du statut du personnel, le Conseil d’Administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption du service public. Article 42 : Le personnel de l�...

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2.7. DECRET N° 09/55 DU 03 DECEMBRE 2009 FIXANT LES STATUTS D'UN ' ; \. ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME INSTITUT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE EN SIGLE « INPP >> ■ r ? ' ; y i ‘. 7 • . ^ . ^^ Le Premier Ministre, . r Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ; AC^i' ,'r À r Vu la Loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 3 et 9 ; ’, >. / . y ..,,!...

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... Article 57 L’enfant a droit à la protection contre toute forme d’exploitation et de violences. Les parents ont le devoir de veiller à ce que la discipline familiale soit administrée de telle sorte que l’enfant soit traité avec humanité. L’Etat veille à ce que la discipline soit, dans les établissements scolaires, les institutions de garde privées agréées et publiques, administrée de telle manière que l’enfant soit traité avec humanité. Article 58 L�...

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... d'enseignement ou de bienfaisance. Son contenu concerne essentiellement les règles relatives à l'organisation technique du travail, à la discipline, aux prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, de l'établissement ou du service et aux modalités de paiement des rémunérations. Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, notamment celles prévoyant des amendes à l'encontre des t...

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... (d) facilités de formation professionnelle; (e) conditions de travail; (f) mesures relatives à l'hygiène, à la sécurité et au bien-être; (g) discipline; (h) participation à la négociation de conventions collectives; (i) taux de salaires, ceux-ci devant être établis conformément au principe "à travail égal, salaire égal", dans un même processus et une même entreprise. 2. Toutes mesures pratiques et possibles seront prises afin de réduire toutes différences dans les taux...

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... (b) en tant que méthode de mobilisation et d'utilisation de la main-d'oeuvre à des fins de développement économique; (c) en tant que mesure de discipline du travail; (d) en tant que punition pour avoir participé à des grèves; (e) en tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse. Article 2 Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à prendre des mesures efficaces en vue de l'abolition immédiat...