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ARRETE INTERMINISTERIEL N°12/MTPS/123, N°007 /CAB/MIN/ 2- 3 · FINANCES/2006, N°001/ CAB/MIN/BUD/2006 DU 1 14 FEVRIER 2006 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DES EMPLOYEURS AL INSTITUT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE. (J.O.R.D.C . ., n°6., du 15 mars 2886., col. 25) Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Le Ministre des Finances ; Le Ministre du Budget ; vu la constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94 ; vu telle que mo...

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Æ'.XÏ S SSH1 ’“""" ™™'S L' (J.O.R.D.C., - N°23 du 05 décembre 2005, col. 63.) Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94 ; Vu la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en son article 228 ; Vu le Décret n°03/02 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration ent...

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3.0. ARRETE MINISTERIEL N° 12/CAB.MIN/TPS/ 109/2005 DU 26 OCTOBRE 2005 FIXANT LE MODELE DE CERTIFICAT DE FIN D'APPRENTISSAGE. (J.O.R.D.C., - N°23 du 05 décembre 2005, col. 44.) Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94 ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en son article 24, point 6 ; Vu le Décret n°003/02 du 16 septembre 2003 portant organisation et ...

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32.2. ARRETE MINISTERIEL N° 12/CAB.MIN/TPS/KF/0111/03 DU 17 OCTOBRE 2003 TEL QUE MODIFIE A CE JOUR PORTANT DETERMINATION DES SIEGES ATTRIBUES AUX ORGANISMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL « C.N.T. ». (Ministère de 2 'Emploij du Travail et de la Prévoyance Sociale) Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, Vu l'Accord global et inclusif de la Transition en République Démocratique du Congo ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement ses articles 91 ; V...

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LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.C         Loi portant création, organisation et fonctionnemen t des tribunaux du travail  - 16 octobre 2002 (Loi N °016-2002) L’Assemblée Constituante et Législative - Parlement  de Transition a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la  teneur suit : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DE L’ORGANISATION ...

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Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 1 Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 2 Conditions d'abonnement, d'achat du numéro et des insertions Les demandes d'abonnement ainsi que celles relatives à l'achat de numéros séparés doivent être adress...

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SearchUser guideGlossaryNORMLEX Information System on International Labour Standards C182 - Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) Display in: English - Spanish - arabe - allemand - néerlandais - portugais - russe - vietnamien - chinois Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'...

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XG. ARRETE MINISTERIEL N® 1258/94 DU 13 JUIN 1994 PORTANT CONDITIONS D'AGRÉMENT D'UN CENTRE PRIVÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE. (Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale) Art* 1*. — Le fonctionnement de tout centre de formation est subordonné à son agrément par 1e Ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Prévoyance Sociale. Art 2. — Le dossier de demande d'agrément comprend tes documents suivants : h) Responsable du centre l'orignal de l'ex...

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//ARRETE LilinSTERIEL li° O.£? DU ^/?/ 1993 vIONTANT'CREATION DU "POOL DES MIÎvS ' Le ministre du Travail, dje la main-d* Oeuvre et do Prévoyance.. Social e ,la Vu la loi! n° cuis tituti orme 1 harmonisé 93/001 du relatif à 02 Avril1993 la période de portant Acte transition. ; 3 Vu telle que 11 Ordonru-nc^loi .n®, 6l /31 d.dù 09 .août 1967 po? spécialement' en son; â:c ticlc 169 codifiée et complétée Code du gravai 4 Vu- 1’Ordonnance: n° 82/046 du . o...

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28.12. ARRETE MINISTERIEL 12/CAB/MT-MOPS/024/93 DU 16 JUILLET 1993 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE LA POLmQUE SALARIALE. (Ministère du Travail., Emploi et Prévoyance sociale) Art. 1er. -Il est créé auprès du Ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Prévoyance sociale, la commission de la politique salariale. Art. 2. -La commission de la politique salariale a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique cohérente en matière de salaires. A ...

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ARRETE N° 409 /017 /92 DU 23/3/92 PORTANT CREATION DU POOL DES MARINS LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS ; Vu la constitution spécialement son article 97 ; Vu l'ordonnance n° 66/98 du 14 mars 1966 portant Code de la Navigation Maritime ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, l'ordonnance-loi n° G7/310 du 09 août 1967 portant code du travail ; Vu l'ordonnance n°91/304 du 28.novembre. 1991portant nomination des Ministres ; ' ■ ■■^^^^ Vu-les-résoluti...

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, uccilRES D’EXECUTION DE L'ORDONNANCE-LOI N 83 POLICE DES ETWJ«GEftf bre 1987, P- > Président de la O.O.Z., - ^7 * < ^æ de u B^on, Pre^ Le Président- Fondateur du Mouve République, r . pnt Vu la Constitution, notamment son article 4 ^ ^ Comité Central du Mou Vu la Décision d'Etat n°16/CC/83 du 3 te Police des Etrangers , et complétée à Populaire de 1a Révolution relative d telle que modifi e etrangers, rOrdonnanœ-loi n-83- 033 du 12^^ ^ a ia ^ « jour par l'Ordonnance...

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26.11- ARRETE DEPARTEMENTAL N° 86/001 DU n madc « LISTE DES EMPLOIS INTERDITS AUX ETRANGERS8 ^ DETERMINANT “ (J.O.Z., - N°7 du 1er avril 1987, p.36) Le Commissaire d'Etat au Travail et à la Prévoyance Sociale, Vu la Constitution, spécialement l'article 98, alinéa 1er ; Vu ^ qT ^^'^^^^ Ce j°Ur' rOrdonnanœ-Loi n°74-098 du 6 juin 1974 portant protection de la Main-d'œuvre nationale, spécialement l'article 7 ; Vu les avis du Conseil National du Travail ; ARRETE : Art' 1 • L...

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14 ORDONNANCE N° 84-186 DU 15 OCTOBRE 1984 FIXANT LES MODALITES SS DUE PAR LES EMPLOYEURS A L'INSTITUT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE « I.N.P.P ». (J.O.Z., N° 21 j 1er novembre 1984, p.7) Art, 1er,_ Tout employeur est tenu de payer la cotisation trimestrielle due à l'Institut National de Préparation Professionnelle en vertu de l'article 185 du Code du Travail. - L 'art. 185 de l'ancien Code du Travail correspond à l'art. 15 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 telle mo...

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ORDONNANCE No 84-186 DU 15 OCTOBRE 1984 FIXANT LES MODALITES 2 • 4 • DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS A L'IriS 111 UT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE « I.N.P.P ». (J.O.Z • ., N° 21., 1er novembre 1984., p.7) Art. 1er. -Tout employeur est tenu de payer la co~i~tion trimestrielle due à 11~stitut National de Préparation Professionnelle en vertu de I article 185 du Code du Travail. _ L'art. 185 de l'ancien Code du Travail correspond à l'art. 15 de la loi...

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SearchUser guideGlossaryNORMLEX Information System on International Labour Standards C158 - Termination of Employment Convention, 1982 (No. 158) Display in: English - Spanish - arabe - allemand - portugais - russe - chinois Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant ré...

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TAL No 067 /81 DU 5 NOVEMBRE 198l REGLE 28 io ARRETE DEPARTE~ETENRANGER DE LA MAIN-D'ŒUVRE ZAIROISE ME"l4~l • " RANSFERT A L J LET 01 d J.N Janvier 1.982, P· 1.5 (J.o.z., -N u , . . , li avail et à la Prevoyance Sociale, L commissaire d Etat au r e , . lement en ses articles 102 et 103 ; Vu la constitution, spec1a . . . . à l'abri de toute exploItatIon des travailleurs zaïrois e vu la néœsSité d~ me~~te d'une entreprise donnée en leur garantissant les; ~rvi...

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TAL No 067 /81 DU 5 NOVEMBRE 198l REGLE 28 io ARRETE DEPARTE~ETENRANGER DE LA MAIN-D'ŒUVRE ZAIROISE ME"l4~l • " RANSFERT A L J LET 01 d J.N Janvier 1.982, P· 1.5 (J.o.z., -N u , . . , li avail et à la Prevoyance Sociale, L commissaire d Etat au r e , . lement en ses articles 102 et 103 ; Vu la constitution, spec1a . . . . à l'abri de toute exploItatIon des travailleurs zaïrois e vu la néœsSité d~ me~~te d'une entreprise donnée en leur garantissant les; ~rvi...

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26.10. ARRETE DEPARTEMENTAL N° 81/014 DU 23 FEVRIER 1981 MODIFIANT ET ïNT«ïïNLL?,RrETE N° 07/74 DU 12 ]UILLET 1974 PORTANT REGLEMENT zïT^EUR U COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI DES ETRANGERS. (J.O.Z., - N° 5 du l" mars 1981, p. 45) Le Commissaire d'Etat au Travail et à la Prévoyance Sociale, Vu la Constitution, spécialement en ses articles 102 et 103,' ses artides ^(0,153,170 (e)? dU 9 a°Ut 1967 portant Code du Travail, spécialement en “SÆ "”^8 du 6 juin 1974 portant p...

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SearchUser guideGlossaryNORMLEX Information System on International Labour Standards C150 - Labour Administration Convention, 1978 (No. 150) Display in: English - Spanish - arabe - allemand - portugais - russe - chinois Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1...