Extrait correspondant :
... Pilotage transversal des dimensions soaaie^ placée sous l'autorité du Ministre ayant de la République Démocratique du c y ^ autorité. l'Emploi, le travail et la prevoyan CHAPITRE 2. DES STRUCTURES ET DU FINANCEMENT Art. 4. — La Commission comprend deux organes : a) le Comité des Experts ; b) le secrétariat. SECTION 1. DU COMITE DES EXPERTS Art. 5. — Le Comité des Experts est composé des membres ci- après : deux experts du Gouvernement ; quatre experts du Ministère de...

Extrait correspondant :
... processus de l'élaboration de la R° m—6 na^ona'e de l'emploi et de la formation professionnelle suivant les orientations u inistre ayant l'emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions. ■ ” A ce titre, elle a pour tâches de : ^æerJ^es sous commissions thématiques devant concourir à l'élaboration du projet de la Politique Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. d'activîtés6 chronogramme général de la commission précitée et les ra...

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... à recevoir cette déclaration. L'article 217 du Code du ntdu t~avail n'est plus, a 1 1 rava11 est ainsi libelle : , . n de son engagement., le travailleur rait 1 'objet A « A J occas1.o . ,1 , 1 , J '-'ans le . . rs d'une déclaration auressee par employeur au 5 . s quinze JOU ., 1 ' 1 . 1 t ·1 ervice 't t "u ministère ayant emp 01., e rava1 et la pré~ compe en u, . . t . 1 , 0 ,.a t • 1 ,1 , 0Yance sociale dans ses attr1but1.ons e a ,nCe...

Extrait correspondant :
... au $ens défini à 1 'article 7 de la présente loi., est tenue d'en -faire la déclaration au service compétent du ministère ayant 1 'emploi., le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions et à 1 'Ol5ce nationale de 1 'emploi., dans la quinzaine qui précède 1 'ouverture de 1 'entreprise ou de l'établissement. » Lire supra. Arrêté-Ministériel n° CAB.MIN/ETPS/CNM/NTA-MKH/JBl/087/02/2023 du 24 février 2023 déterminant les modalités des déclarations d'ouve...

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... commerciales. ( . TITRE IV : DE LA TUTELLE : ^ ‘ - ' . ' ' ' ' ‘ 1 ' Art. 23. — L'Institut est placé sous la tutelle du Ministre ayant l'emploi et le travail dans ses attributions. Art. 24. — Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d'autorisation préalable, par voie d'approbation ou par voie d'opposition. Art. 25. — Sont soumis à l'autorisation préalable : - les acquisitions et aliénations immobilières ; les emprunts à plus d'un an de terme ; les prises ...

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... toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire ; b) le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés ; c) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique, de spectacles pornographiques ; d) l’utilisation, le re...

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... une personnalité ayant la maîtrise du Code du Travail et des préceptes des relations professionnelles. Elle est désignée par le Ministre ayant le Travail dans ses attributions. Les autres postes sont pourvus de commun accord entre le Ministre de la Justice et des Droits Humains et le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale. Art 8. — Les attributions du Vice-Président, des Conseillers, des chargés de mission, du Secrétaire Titulaire et du Secrétaire A...

Extrait correspondant :
... Gouvernement dans le cadre du partenariat Public -Privé introduit une demande de dérogation dûment motivée auprès du Ministère ayant l'Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions. La dérogation est accordée moyennant l'engagement écrit de l'employeur de faire occuper les emplois concernés par des Congolais dans un délai de deux ans de la date de dispense. En cas d'extrême nécessité et moyennant une enquête approfondie par les services com~tent...

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... PROGRAMME NATIONAL POUR L'EMPLOI DES JEUNES, « PRO-YEN » EN SIGLE. (J.O.R.D.C . ., -N°6 du 15 mars 2889., col. 19) La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ; vu la Constitution, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n° 0 15/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail en ses articles 128 et 185 ; Vu !'Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Premier Ministre; Vu !'Ordonnance n° 08/006 du 25 janvier 2008 modifiant et...

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... Gouvernement dans cadre du partenariat - Public - Privé introduit une demande de dérogati dûmen' motivée auprès du Minisire ayant -.'l’Emploi,- le Travail et / Prévoyance Sociale dans ses attributions. UÛUQUU DEMOCRATIQUE DU CONGO dlNlS'lWF DR LWVLQt DU TRAVAIL FF DK LA PREVOYANCE SÔCIAI R I Kinonaan, la I ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL INT 12/CAB.MIN/ETPS/^ /2008 DU j 9 CEP ?1 FIXANT L’A LISTE DES EMPLOIS RESERVES EXCLUSIVEMENT AUX CONGOLAIS A. TRAVAUX RESERVES'PO...

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... Adjoint ; un chargé du courrier ; un chauffeur. Art. 6. -Les membres de la Commission CIPE sont nommés par un ar ,. , Ministre ayant l'emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributi~ete du proposition des Ministères et organismes de provenance. . ns sur Les membres du Secrétariat Technique sont nommés par un arrêté du Minist précité sur proposition du Bureau. . re Art. 7. -Les Membres de la Commission CIPE et du Secrétariat Technique ont droit ...

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... cessation collective du travail ou à la fermeture d'établissement, les membres du personnel impliqués dans le conflit sont tenus de reprendre le travail dans les 48 heures à dater du jour où ils y auront été invités par un avis affiché à l'entrée de l'établissement où ils étaient occupés au moment de la cessation du travail. Le travailleur qui ne se serait pas présenté dans les quarante-huit heures s'expose aux sanctions disciplinaires de son entreprise. Art. 8. —...

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... faire l'objet de compensation geograph1que 0 ~ professionnelle selon les modalités à fixer par les instructions du Ministre ayant l'Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions. Art, l8. -En cas d'engagement, le demandeur d'emploi recevra le livret de travail_ ~u un~ carte de travail qui sera délivré par l'employeur du lieu d'emploi sel_on les modal~tes d~~ seront déterminées par le Ministre ayant l'Emploi, le Travail et la Prevoyance Sociale s ses att...

Extrait correspondant :
... payées les heures supplémentaires ; 14) le montant total à payer pour les heures supplémentaires; 15) les suppléments éventuellement payés pour le travail du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux ; 16) les primes éventuelles ; 17) les arriérés de rémunération, portés sous la rubrique« divers» et accompagnés, le cas échéant, d'une note sous la rubrique « observations >> ; 18) 19) 20) 21) le nombre de jours de congés payés; le taux journal...

Extrait correspondant :
... présent arrêté, l'expression « transport manuel des charges » désigne tout transport où le poids de la charge est entièrement supporté par le travailleur ; elle comprend également le soulèvement et la pose de la charge. Art. 4. — Au sens du présent arrêté, l'expression « transport manuel régulier des charges » désigne toute activité consacrée de manière continuelle ou essentielle au transport manuel des charges ou comportant, normalement, même de manière disc...

Extrait correspondant :
... somme minimale en deçà de laquelle aucun travailleur ne peut être payé sous peine de sanctions. Il constitue l'ensemble de sommes perçues par le travailleur en numéraire et en nature, hormis les allocations familiales légales, l'indemnité de logement ou le logement en nature, I indemnité de transport ainsi que les avantages accordés exclusivement en vue de faciliter au travailleur l'accomplissement de ses fonctions. La rémunération fixée tant dans le cadre d'un contrat d...

Extrait correspondant :
... législation de prévoyance sociale de chaque Partie Contractante ; g)- le terme "institution compétente" désigne : - soit l'institution à laquelle le travailleur est affilié au moment de la demande de prestations ; - soit l'institution à la charge de laquelle il a droit à prestations ou aurait droit à prestations s'il résidait sur le territoire de la Partie Contractante où se trouve cette institution ; - soit l'institution désignée par l'autor...

Extrait correspondant :
... Employeurs. organisations ornfReprésentantsdesTravailleursetdeSEmp^^^^ par le Ministre &onnell“ reconnues les plus représentatives sur le plan ^ le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses DE LA MISSION Art. 3. — [Ar. M. N°12/CAB /MIN/ETPS/MBL/CNT/dag/2012. Art3. Le Conseil National du Travail est chargé de donner les avis sur les projets des Lois, des Décrets- Lois, Décrets et Arrêtés ministériels lorsqu'ils ont pour objet de modifier ou de créer des obligations ...

Extrait correspondant :
....CD            LEGANET.CD       LEGANET.C         Loi portant création, organisation et fonctionnemen t des tribunaux du travail  - 16 octobre 2002 (Loi N °016-2002) L’Assemblée Constituante et Législative - Parlement  de Transition a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la  teneur suit : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DE L’ORGANISATION DE S TRIBUNAUX DU TRAVAIL Article 1er : ...

Extrait correspondant :
... Forces Armées Congolaises, de la Police Nationale Congolaise et du Service National. Chapitre II : DU DROIT AU TRAVAIL Article 2 : Le travail est pour chacun un droit et un devoir. Il constitue une obligation morale pour tous ceux qui n'en sont pas empêchés par l'âge ou l'inaptitude au travail constatée par un médecin. Le travail forcé ou obligatoire est interdit. Tombe également sous le coup de l'interdiction, tout travail ou service exigé d'u...