Extrait correspondant :
... L'ouverture du droit aux prestations ne peut être subordonnée à la durée de l'emploi, à la durée de l'affiliation à l'assurance, ou au versement des cotisations; toutefois, en ce qui concerne les maladies professionnelles, une durée d'exposition au risque peut être prescrite. 3. Les prestations doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité. Toutefois, en ce qui concerne l'incapacité de travail, la prestation en espèces pourra ne pas être servie pour les tro...

Extrait correspondant :
... personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit. 2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins: (a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'év...

Extrait correspondant :
... sont organisés les traitements tandis que l’employeur du bénéficiaire de prestation de réadaptation est tenu de déclarer et de verser les cotisations sociales à la Caisse. Article 18 Le droit à la rééducation professionnelle n’est attribué que si, à la suite d’un accident du travail, la victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu’après une nouvelle adaptation, qu’elle ait ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle. Article...

Aperçu :
102 ARRETE MINISTERIEL N°144 FIXANT LE MONTANT, LES MODALITES DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA PERIODICITE ET LES CONDITIONS DE SUSPENSION 102 103 Le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°008/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement en s...

Extrait correspondant :
... confiée à l’employeur pour le paiement des allocations familiales ne le libère pas de l’obligation de déclarer et de verser à la Caisse, les cotisations dont il est redevable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 100 101 Un contrat de dévolution de service sera établi entre l’employeur et la Caisse. Article 6 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signa...

Extrait correspondant :
... des revenus locatifs. Article 2 La Caisse organise en son sein cinq types de contrôle et de recouvrement : 1. le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales en cours ; 2. le contrôle et le recouvrement des arriérés des cotisations sociales ; 3. la vérification ou les enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations sociales ; 4. le contrôle et le recouvrement des revenus locatifs ; 5. le contrôle et la mise en œuvre des actions de prévention des r...

Extrait correspondant :
... spécialement en son article 1er; Vu l’Ordonnance 72-112 du 21 février 1972 fixant les modalités d’application de la majoration du taux des cotisations de la branche des risques professionnels ; Vu le Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS en sigle ; Vu l’Arrêté Ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/043/2008 du 8 août 2008 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement ...

Extrait correspondant :
... 2012 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale ; Considérant la Recommandation n° 25/CM/CIPRES du 23 février 2005, relative aux dispositions applicables à la gestion technique des branches dans les Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES ; Le Conseil National du Travail et de la Sécurité Sociale entendu en sa 35ème sessi...

Extrait correspondant :
... 2012 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale ; Considérant la Recommandation n° 25/CM/CIPRES du 23 février 2005, relative aux dispositions applicables à la gestion technique des branches dans les Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES ; Le Conseil National du Travail et de la Sécurité Sociale entendu en sa 35ème sessi...

Extrait correspondant :
67 ARRETE MINISTERIEL N°138 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES PENALITES EN CAS DE RETARD DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET DE DEFAUT DE PRODUCTION DE DECLARATION DANS LE DELAI 67 68 Le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles...

Extrait correspondant :
... avoir interrompue toute activité professionnelle, tout assuré pour qui, il est constaté une interruption des déclarations et des versements des cotisations sociales auprès de la Caisse dans son compte individuel. Article 6 Les allocations familiales cessent d’être attribuées à l’assuré à partir du premier jour du mois civil suivant celui au terme duquel il y a interruption des cotisations sociales dans son compte individuel. Elles reprennent cours le premier jour du mois...

Extrait correspondant :
... son  représentant  doive  faire  ajourner  ni  puisse  infirmer  les  vérifications des fonctionnaires.    Article 56 :    Les  cotisations  à  l’impôt  foncier  sont  établies  par  les  Vérificateurs  des  impôts ou leurs adjoints. Les cotisations à l’impôt sur les véhicules sont établies par le  Receveur des impôts ou ses adjoints.      Ces fonctionnaires ou agents cotisent d'office les contribuables qui n'...

Extrait correspondant :
... collectives professionnelles ou d'entreprises peuvent prévoir les modalités de l'exercice de la fonction syndicale permanente. Art. 40. — Des cotisations syndicales Le travailleur paie librement et personnellement sa cotisation au syndicat de son choix. Toutefois, les parties invitent les employeurs, en accord avec les travailleurs, à aider les organisations syndicales dans la perception des cotisations Art. 41. — Du licenciement ou de la mutation d'un délégué syndical Tout l...