Extrait correspondant :
... 08/040 du 30 avril 2008 s'appliquent à tout travailleur régi par le Code du Travailleur tel que défini en son article 7, litera a. Art. 3. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti « SMIG » en sigle, est la somme minimale en deçà de laquelle aucun travailleur ne peut être payé sous peine de sanctions. Il constitue l'ensemble de sommes perçues par le travailleur en numéraire et en nature, hormis les allocations familiales légales, l'indemnité de logement ou le logem...

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... employeur à un travailleur. Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 9 Elle comprend notamment : - le salaire ou traitement ; - les commissions ; - l'indemnité de vie chère ; - les primes ; - la participation aux bénéfices ; - les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ; - les sommes versées pour prestations supplémentaires ; - la valeur des avantages en nature ; - l'allocation d...

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... salariale. Art. 2. -La commission de la politique salariale a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique cohérente en matière de salaires. A cet effet, la commission de la politique salariale est chargée spécialement : a) de définir l'en~emble des mesures visant à fixer un salaire convenable en tenant comp~~ ~u cout d~ la. vie et des exigences de développement; . nt b) ~~ d~~nir les ~bJec_t1fs d~ _la p~litique salariale, notamment en gara~trssalle egah...

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... 06/01/2026 10:14 Page 6 sur 19 au salaire d'un ouvrier masculin qualifié. 4. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base. 5. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire type. 6. Pour l'application du présent article, un ouvrier m...

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... l'abolition complète de la servitude pour dettes et du servage; Après avoir noté que la convention sur la protection du salaire, 1949, énonce que le salaire sera payé à intervalles réguliers et interdit les modes de paiement qui privent le travailleur de toute possibilité réelle de quitter son emploi; Après avoir décidé d'adopter d'autres propositions relatives à l'abolition de certaines formes de travail forcé ou obligatoire constituant une violation des droits de l'homme tel...

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... de famille est inférieur ou égal au salaire d'un ouvrier masculin qualifié. 4. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base. 5. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type. 6. Pour l'application du présent article un ouvrier m...

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... dénommée Convention sur l'égalité de rémunération, 1951. Article 1 Aux fins de la présente convention: (a) le terme rémunération comprend le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum, et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier; (b) l'expression égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de vale...

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... travailleur et de sa famille et soient conformes à leur intérêt; (b) la valeur attribuée à ces prestations soit juste et raisonnable. Article 5 Le salaire sera payé directement au travailleur intéressé, à moins que la législation nationale, une convention collective ou une sentence arbitrale n'en dispose autrement ou que le travailleur intéressé n'accepte un autre procédé. Article 6 Il est interdit à l'employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du...

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... étant réunie le 30 mai 1928, en sa onzième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux méthodes de fixation des salaires minima, question constituant le premier point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce seizième jour de juin mil neuf cent vingt-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les méthodes de fixation des salai...

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... ayant en charge cinq (5) enfants. CHAPITRE 3 : DE LA FIXATION ET DE L’AJUSTEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI Article 9 : Le salaire minimum interprofessionnel garanti est calculé en pourcentage du budget-type familial après avis du Conseil National du Travail. Il est fixé en Franc Congolais par Décret du Premier ministre. Article 10 : Pour maintenir le pouvoir d’achat du travailleur, il sera procédé à l'ajustement du Salaire Minimum Interprofes...

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... ayant en charge cinq (5) enfants. CHAPITRE 3 : DE LA FIXATION ET DE L’AJUSTEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI Article 9 : Le salaire minimum interprofessionnel garanti est calculé en pourcentage du budget-type familial après avis du Conseil National du Travail. Il est fixé en Franc Congolais par Décret du Premier ministre. Article 10 : Pour maintenir le pouvoir d’achat du travailleur, il sera procédé à l'ajustement du Salaire Minimum Interprofes...

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... tiennent au concept de la rémunération telle que définie à l'article 7 du Code du Travail. Art. 19. — Du salaire Les parties conviennent que le salaire minimum est fixé conformément à l'Arrêté- Ministériel n°12/CABMIN.TPS/096/05du 31 août 2005. Néanmoins, les parties acceptent le principe de négocier le salaire dans le cadre des conventions collectives professionnelles ou d'entreprises. . pc avantages ci-après peuvent êi rnfessionnelles ou d'entreprises : 20. â...