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i cmlèrc punie nC'* aniuk । n spécial Journal Q|p Officiel de la République Démocratique du Congo _____________________ ^^æl du President de la Rcpublique _________________________ Kinshasa - 29 octobre 2Ü2S SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de l'Emploi et Travail 24 septembre 2025 - Arrêté ministériel n°028/CAB/ MIN.ET/FMM/RK/09/2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/ 2018 du 17 août 2018 portant fixation du taux de...

Extrait correspondant :
... n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables a la sous- traitance dans le(eur) secteur prive ; Vu la Loi n° 17/002 du 08 février la Mutualité ; 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à Vu la Loi de finances n°l 1/011 du que modifiée par la Loi n° ■ iuillet 2011 relative aux finances publiques, telle y87oXlO du 09 juillet 2018; Vu l'Ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédure relatives à l'assiette, au contr...

Extrait correspondant :
... à la sous-traitance dans leur secteur privé ; Vu la Loi N° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité ; Vu la Loi N°11/011 du 13 juillet'2011 relatives aux finances publiques, telle que modifiée par la Loi N° 18/010 du 09 juillet 2018 ; Vu l'Ordonnance-Loi n’13/003 du 23 février 2013 ponant réforme des procédures relatives a I assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales'telle que mod...

Extrait correspondant :
... complétée par la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 ; Vu la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité, spécialement en son article 95 ; Vu la Loi organique n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à la santé ; Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu l’Ordonnance n 21/0012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministre...

Extrait correspondant :
... complétée par la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 ; Vu la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité, spécialement en son article 95 ; Vu la Loi organique n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à la santé ; Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu l’Ordonnance n 21/0012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministre...

Extrait correspondant :
... complétée par la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 ; Vu la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité, spécialement en son article 95 ; Vu la Loi organique n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à la santé ; Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu l’Ordonnance n 21/0012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministre...

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Premiere partie Numero special JOURNAL OFFICIEL dela Republique Democratique du Congo Cabinet du President de la Republique LOI No 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA MUTUALITE Kinshasa-28 fevrier 2017 Premiere partie JOURNAL 0FFICIEL dela Republique Democratique du Congo Cabinet du President de la Republique Kinshasa-28 fevrier 2017 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 08 fevrier 2017 -Loi no 17/002 determinant le...