Extrait correspondant :
... _____________________ ^^æl du President de la Rcpublique _________________________ Kinshasa - 29 octobre 2Ü2S SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de l'Emploi et Travail 24 septembre 2025 - Arrêté ministériel n°028/CAB/ MIN.ET/FMM/RK/09/2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/ 2018 du 17 août 2018 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l'Office National de l’Emploi, « ONEM » ...

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... _____________________ ^^æl du President de la Rcpublique _________________________ Kinshasa - 29 octobre 2Ü2S SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de l'Emploi et Travail 24 septembre 2025 - Arrêté ministériel n°028/CAB/ MIN.ET/FMM/RK/09/2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/ 2018 du 17 août 2018 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l'Office National de l’Emploi, « ONEM » ...

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... droit congolais 1.000 • Mutuelle de droit étranger 1.500 C. DROITS SUR DIVERSES PRESTATIONS 1. Demande d'agrément d'un service de santé et de sécurité au travail à titre préventif ou médical 1.1. Service de santé et de sécurité au travail • Catégorie A Entreprise à haut risque (hydrocarbure, pétrole, gaz, industries minière, industrie métallique, industrie sidérurgique, industrie de bâtiment, travaux publics, construction en habitat, industrie de tabac, indus...

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... et d'accompagnement périodique visant à maintenir et à continuer à offrir les services et soins de santé selon les normes de qualité et de sécurité des soins, dans le strict respect des fourchettes des tarifs et des prix régulés applicables dans l'ensemble du territoire. Il s'applique aussi aux organismes de droit privé qui organisent une ou plusieurs fonctions de l'assurance maladie dont le processus d'accréditation a été concluant ; 21. établissement pharmaceutiq...

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... stupéfiants ; d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité, à la dignité ou à la moralité de l'enfant ; e) l'utilisation des enfants de moins de 18 ans à la confection, la manutention et la vente d'écrits, imprimés, dessins, gravures, emblèmes, images et autres objets dont la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution, sont réprimés par les lois pénales ou...

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... participation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ; - la mise en place des structures appropriées en matière de santé et de sécurité au travail afin d'assurer une protection optimale du travailleur contre les nuisances ; - le renforcement des mesures coercitives. Dans le souci d'assurer la pleine application des dispositions du présent Code, le délai d'un an est imparti pour la prise des mesures d'exécution. En attendant leur entrée e...

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... : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 17 juin 1964, en sa quarante-huitième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'hygiène dans le commerce et les bureaux, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour d...

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... présente convention: (a) ne s'appliquent aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails, lorsqu'ils sont en mouvement, que dans la mesure où la sécurité du personnel de conduite est en cause; (b) ne s'appliquent aux machines agricoles mobiles que dans la mesure où la sécurité des travailleurs dont l'emploi 30/12/2025 19:47 Page 1 sur 7 est en rapport avec ces machines est en cause. PARTIE II. VENTE, LOCATION, CESSION À TOUT AUTRE TITRE ET EXPOSITION Article 2 1. La vent...

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... nécessaire pour des motifs d'ordre humanitaire et économique, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à des prescriptions de sécurité pour les travailleurs de l'industrie du bâtiment en ce qui concerne les échafaudages et les appareils de levage, question qui constitue le premier point à l'ordre du jour de la session, Estimant qu'en raison de l'opportunité d'uniformiser les prescriptions minima de sécurité, sans toutefois imposer des obligations trop rigi...

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SearchUser guideGlossaryNORMLEX Information System on International Labour Standards C017 - Workmen's Compensation (Accidents) Convention, 1925 (No. 17) Display in: French - Spanish - Arabic - German - Portuguese - Russian Go to article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Preamble The General Conference of the International Labour Organisation, Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office, and having met in its Seventh Session on...

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... - allemand - portugais - russe Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la réparation des maladies professionnelles, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la sessio...

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... portugais - russe - chinois Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'égalité de traitement des travailleurs nationaux et étrangers victimes d'accidents du travail, deuxième ques...

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... arabe - allemand - portugais - russe Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des travailleurs agricoles contre les accidents, question comprise dans le quatrième point de ...

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... établissements publics, spécialement en ses articles 5 et 34 ; Vu La loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 63 ; Vu la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 1er ; Vu le Traité du 22 septembre 1993 instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale ; Vu l’Ordonnance n°17...