Extrait correspondant :
... fonctionnement de tout Centre de Formation professionnelle d’une entreprise est subordonné à son agrément par le Ministre ayant dans ses attributions le travail et l’emploi après avis technique de l’Institut National de Préparation Professionnelle. Le centre de formation professionnelle d’une entreprise est celui qui assure la formation professionnelle tel que défini par l’Article 2 de l’arrêté fixant les principes directeurs de la certification professionnelle. ...

Extrait correspondant :
... spécialement en son article 92 ; Vu la Loi n° 016/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, dans scs articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17; Vu rOrdonnance-loi 206 du 29 juin 1964 portant création de l'Institut National de Préparation Professionnelle, INPP en sigle ; Vu le Décret n°09/5 5 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d'un Etablissement public dénommé Institut national de Préparation Profess...

Extrait correspondant :
... l'article 7 in fine ci-dessus, les membres de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle sont nommés par Arrêté du Ministre ayant le Travail et l'Emploi dans ses attributions, après leur désignation préalable par leurs Ministères et Organismes de provenance. Art. 10. — Le Bureau de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle est l'organe d'exécution de décisions de l'Assemblée plénière. Il est chargé de : - convoquer la plénière ; no...

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... de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, CASEP » en sigle. Art’ 2* Le ÇASEP est placé sous la tutelle du Ministre ayant l'Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions. CHAPITRE II : DES OBJECTIFS Art. 3. — Le CASEP a pour objectifs de : auïr«VntiM^ ^ l'évaluation des activités de tous les Programmes^ SociXEau reoa?^ dU MlPlstère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyan bociaie au regard des missions leur assignées ; assurer la coo...

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... logement. Art- 2- ~ Le taux journalier du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti est re 7.075 FC (Francs Congolais sept mille soixante-quinze) pour le travailleur man ordinaire. Art. 3. Le Taux du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti fixé à l'article 2 présent Décret est payé à partir du 1er janvier 2018 en trois paliers suivants : En cê fl11! Salaiæ Mir Décret est 2.358,33 FC payables à partir du 1er janvier 2018 suivant l'annexe ; 4.716,66 FC payables à p...

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... d'appoint-; -autres ... Art. _4~ -Les membres ~u Comité sont nç:>mmés par un Arrêté interministériel signé par le Ministre ayant en charge le Travail, Emploi et Prévoyance Sociale ainsi que celui des CoAgolais de !'Etranger. ' Art. S. -- Les membres du Comité bénéficient d'une prime spéciale fixée par les Ministres de tutelle. • 6• _ Le Coord~nnateut national du PRO-YEN est chargé de l'exécution du présent A A~té qui entre en vigueur a la date de sa sig...

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... l'independance. En effet, malgre Ia presence dudit Decret, beaucoup de mutuel/es so/licitent et obtiennent leur agrement soft au Ministere de I'IEmploi, du Travail et de Ia Prevoyance Sociale, soft au Ministere de Ia Sante, en se referant a Ia Loi no 00412001 du 20 juillet 2001 portant dispositions -----generales appticabtes aux associations sans but lucratif et aux etablissements d'utilite publique. II est done imperieux que l'environnement juridique des mutue/les soit clarif...

Extrait correspondant :
... élections pour toute vérification. Art. 9. — Le Comité Provincial Tripartite de suivi est composé : 1. du Ministre Provincial ayant l'Emploi et le Travail dans ses attributions ; 2. du Chef de Division Provinciale de l'Emploi et du Travail ; 3. du Chef de Division Provinciale de l'Inspection du Travail ; 4. du Représentant de l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle ; 5. des représentants de l'Intersyndicale provinciale ; 6. des représentants des Organisations Professi...

Extrait correspondant :
... présente loi, sont, au plan social, régie par la législation du travail. Sont interdits : 1. le prêt illicite de la main-d’œuvre ; 2. le travail dissimulé. Article 24 Est interdit tout débauchage du personnel du sous- traitant par l’entrepreneur principal ou par le maître d’ouvrage. Article 25 Les entreprises sous-traitantes restent assujetties à la législation fiscale et douanière. Article 26 Les paiements effectués au bénéfice des sous- traitants ...

Extrait correspondant :
... ne peut être engagée ou maintenue en service que pour l’exécution des travaux légers et salubres prévus par un arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions. A défaut d’acte de naissance, le contrôle de l’âge du travailleur visé aux points 1 et 3 ci-dessus est exercé selon les modalités fixées par la Loin0 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. Toute forme de recrutement en violation des points 1 et 3 du pr...

Extrait correspondant :
... comme principaux piliers les normes de la CIPRES et celle de la Convention de Genève.  En plus, avec la participation des partenaires sociaux, à savoir l’Etat, les employeurs et les  travailleurs,  à  la  gestion  du  régime,  cette  loi  instaure  une  gouvernance  démocratique  et  participative assurant l’efficience et la transparence financière, budgétaire et économique du  système.  Elle est subdivisée en dix ch...

Extrait correspondant :
... clôture du scrutin à l'Inspecteur du travail du ressort. Un second exemplaire rocès- verbal est adressé, par l'employeur, au Ministre ayant l'Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, dans les mêmes délais. La délégation des travailleurs s'assure de l'expédition par l'employeur du procès - verbal des élections aux autorités susvisées. Art. 12. — Le scrutin comporte un ou deux tours selon le cas : Pour ce faire, seuls le ou les syndicats légalem...

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... résent Arrêté, le Secrétariat social peut fonctionner, sous autorisation provisoire ~~ iverture du Ministre ayant dans ses attributions l'Emploi, le Travail et la Prévoyance s~iale pour une période probatoire de 2 ans au maximum. terme de cette période, le Secrétariat social est tenu d'introduire formellement une ~u mande d'agrément. A défaut, le Ministre ayant dans ses attributions l'Emploi, le Travail e~ la Prévoyance Sociale procédera à sa fermeture. rt 3, -Tout doss...

Extrait correspondant :
... travail, la Direction de l'Inspection Art. 5. - En conformité avec I article □ attributions, toute Générale du Travail soumet au Ministre ayant le travail proposition relative au personnel de l'Inspection • . ,„i„\ de l'Inspection Générale du Travail doit avoir pour Art. 6. - Tout recrutement au (se^ prévu. objet de pourvoir a la vacance d un e P Les Inspecteurs ou Contrôleurs du travail sont recrutés aux grades correspondant à le titres académiques : le diplôme...

Aperçu :
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Extrait correspondant :
... un Coordonnateur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonction le cas échéant, révoqués par Arrêté du Ministre ayant l'Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions. CHAPITRE H : DU FONCTIONNEMENT Art. 6. — La Coordination générale comprend un service technique, un service administratif et financier ainsi qu'un service juridique, dont les membres sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Ministre aya...

Extrait correspondant :
... la Prévoyance Sociale la commission de redynamisation de ITGT. Art. 2. — La Commission est placée sous l'autorité du Ministre ayant l'emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions. CHAPITRE II. DE LA MISSION Art. 3. — La Commission a principalement pour mission de : relire le règlement d administration spécifique pour le personnel de l'IGT ; élaborer les documents de procédures de gestion de ITGT ; procéder au recrutement des nouveaux agents de ITGT. ...

Extrait correspondant :
... », ci-après désignée « L’Inspection ». Article 2 : L’Inspection est placée sous l’autorité directe du Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions. Article 3 : Le siège de l’Administration centrale de l’Inspection est établi à Kinshasa. Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2013 15 février 201 2 Journal Officiel d e la République Démocratique du Congo ...

Extrait correspondant :
... « I.G.T. », ci- après désignée « L'Inspection » Article 2 : L'Inspection est placée sous l'autorité directe du Ministre ayant l'Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions. Article 3 : Le siège de l'Administration centrale de l'Inspection est établi à Kinshasa. Il peut être ouvert des directions, antennes ou bureaux à l'intérieur du pays, après approbation du Ministre l'Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale clans ses attributions. TITR...

Extrait correspondant :
... dans ses attributions le secteur d'activités visé par le programme national; 3) ministère’, le ministère ayant dans ses attributions l'emploi, le travail et la prévoyance sociale; 4) ministre’, le ministre ayant dans ses attributions l'emploi, le travail et la prévoyance sociale; 5) programme’, tout programme national créé au sein du Ministère ayant dans ses attributions l'emploi, le travail et la prévoyance sociale, 6) programme interministériel: tout programme nat...