Extrait correspondant :
... les règles relatives au Régime Général de la Sécurité Sociale ; Vu la Loi N° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans leur secteur privé ; Vu la Loi N° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité ; Vu la Loi N°11/011 du 13 juillet'2011 relatives aux finances publiques, telle que modifiée par la Loi N° 18/010 du 09 juillet 2018 ; Vu l'Ordonnance-Loi n’13/003 du 23 février 2013 p...

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13.6. ARRETE MINISTERIEL N°03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 DU 06 JANVIER 2021 FIXANT LES MODALITES DE GESTION DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS- TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE (J.O.R.D.C.j n° 2, 15 janvier 2021, col. 83) Le Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°l 1/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la const...

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13.5. ARRETE MINISTERIEL N WCAB/^^ ^ * h™' “ “ SOUS- TRAITANCE DANS LE SECTEUR PMV (J.O.R.D.C., n° 2, 15 Javier - Le Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat ; du 18 Février 2006, spécialement en ses articles 93 , Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ; Vu la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous - traitance dans le secteur privé ;...

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... 2 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
08 février 2017 - Loi n° 17/001 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, col. 7. 31 janvier 2017 - Ordonnance n° 17/001 portant nomination d’un Directeur général et d’un Directeur général adjoint d’un service public dénommé Africaine d’Explosifs, en sigle « AFRIDEX», col. 15. 27 janvier 1992 - Ordonnance n° 92-016 accordant la personnalité civile à...

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1er novembre 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 21 Article 2 Peut être désigné aux fonctions de juge-assesseur, tout candidat de sexe masculin ou féminin remplissant les conditions suivantes : • appartenir à une des organisations professionnelles d’employeurs ou de travailleurs les plus représentatives dûment enregistrées au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ; • jouir de ses droits ...

Extrait correspondant :
... MINISTERIEL N°01/CAB/MIN/CMPMEA/ 2021 DU 06 JANVIER 2021 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT FORCE DES RESSOURCES DUES A L'AUTORITE DE REGULATION DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE (ARSP) (J.O.R.D.C., n° 2, 15 janvier 2021, col. 75) Le Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°ll/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocrat...

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13.7. ARRETE MINISTERIEL ^««/“^^ DU CODEDu°15 ™Or.D.C., n°21, 1" novembre 2015, Col. 201 Travail et Prévoyance Sociale, Le Vice-Premier Ministre, Ministre de I Emploi, i ravau e Loi n»"u Wieæ^ spécialement en son articles 93 ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ses articles 85 ; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 d�...

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..., à condition que cette vente ou cette exportation soit passible de l’impôt  sur le chiffre d'affaires ;  - les opérations de sous-traitance en général, à condition que l'opération finale soit  passible de l’impôt sur le chiffre d'affaires ;    h)  les intérêts  relatifs  aux  crédits  bancaires  à l'investissement, aux crédits agricoles  et aux découverts  bancaires.        -167-  CHAPITRE VI :  ...