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i cmlèrc punie nC'* aniuk । n spécial Journal Q|p Officiel de la République Démocratique du Congo _____________________ ^^æl du President de la Rcpublique _________________________ Kinshasa - 29 octobre 2Ü2S SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de l'Emploi et Travail 24 septembre 2025 - Arrêté ministériel n°028/CAB/ MIN.ET/FMM/RK/09/2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/ 2018 du 17 août 2018 portant fixation du taux de...

Extrait correspondant :
... alimenté notamment par le financement des pouvoirs publics et la contribution des communautés, de la solidarité nationale et internationale, des placements, des partenaires agréés, une quotité des cotisation du régime d'assurance maladie obligatoire ainsi que par les financements innovants. Les financements innovants comprennent notamment : 1. une quotité de redevances minières dévolue au pouvoir central ; 2. une taxe de promotion de la santé fixée à deux pourcent de la ...

Extrait correspondant :
... Les subventions d'équipement de l'Etat ; Les emprunts ; L'excédent des recettes d'exploitation sur les charges de même nature ; Les revenus des placements réalisés ; * ■ . Les cessions des biens ; Les revenus divers. , 2. En emplois : Les frais d'acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ; Les frais d'acquisition des immobilisations de toutes natures non destinées à être affectées à ces activités ...

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Premiere partie Numero special JOURNAL OFFICIEL dela Republique Democratique du Congo Cabinet du President de la Republique LOI No 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA MUTUALITE Kinshasa-28 fevrier 2017 Premiere partie JOURNAL 0FFICIEL dela Republique Democratique du Congo Cabinet du President de la Republique Kinshasa-28 fevrier 2017 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 08 fevrier 2017 -Loi no 17/002 determinant le...

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..., dans un délai de trois ans, à compter de la fin de cet exercice.  Article 28  Les fonds des réserves de chaque branche, leurs placements respectifs ainsi que le produit  de ces placements sont comptabilisés séparément.  Les placements sont effectués à court, moyen et long terme selon le plan financier établi par  le  Conseil  d’administration  et  approuvé  par  le  ministre  ayant  respectivement la  sécurité ...

Extrait correspondant :
... le principe du maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition de leurs ressortissants en matière de Sécurité Sociale, nonobstant les déplacements des personnes protégées sur les territoires des Etats membres. Dans cet esprit, sont convenus des dispositions suivantes : 2 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D’APPLICATION Article 1 : Définitions Pour l'application de la présente Convention : a)- le terme "Partie Contrac...

Extrait correspondant :
... circonstances le permettent doit être maintenue dans tous les locaux utilisés par les travailleurs. Article 11 Tous les locaux de travail ainsi que les emplacements de travail doivent être aménagés de telle manière que la santé des travailleurs ne soit exposée à aucun effet nuisible. Article 12 De l'eau potable ou une autre boisson saine doit être mise en quantité suffisante à la disposition des travailleurs. Article 13 Des lieux d'aisances appropriés et des installations a...

Extrait correspondant :
... en vue de pallier un déséquilibre local et momentané entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre; (iv) faciliter d'un pays à un autre tels déplacements de travailleurs qui auraient été agréés par les gouvernements intéressés; (c) recueillir et analyser, en collaboration, s'il y a lieu, avec d'autres autorités ainsi qu'avec les employeurs et les syndicats, toutes les informations dont on dispose sur la situation du marché de l'emploi et son évolution probable, à la fois dan...

Extrait correspondant :
... glissements de personnes; (c) être maintenus libres de tout encombrement inutile. 2. Dans le cas de plates-formes de travail, de passerelles, d'emplacements de travail et d'escaliers d'une hauteur excédant une limite à fixer par la législation nationale: (a) toute plate-forme de travail et toute passerelle doivent avoir un plancher jointif, sauf dans le cas où d'autres 06/01/2026 10:23 Page 3 sur 7 dispositions appropriées sont prises pour assurer la sécurité; (b) toute plate-...