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... République Kinshasa - 14 novembre 2022 SOMMAIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 15 juillet 2022 - Loi n“22/030 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées, col. 1. Exposé des motifs, col. 1. Loi, col. 4. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées Exposé des motifs En République Démocratique du Congo, les peuples autochtones Pygmées n'ont pas toujou...

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... travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur ni celui de l’employé. 2. Employeur : toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui utilise les services d’un ou de plusieurs travailleurs en vertu d'un contrat de travail. 3. Contrat de travail: toute convention, écrite ou verbale, par laquelle une personne, le travailleur, s'engage à fournir à une autre personne, l'employeur, un travail manuel ou autre sous la direction et...

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... Sécurité 29 juin 2011 - Arrêté ministériel n° 084/2011 portant enregistrement d’un parti politique, col. 29. Ministère de la Justice et Droits Humains 05 août 2011 - A rrêté ministériel n° 326/CAB/MIN/J &DH/2011 accordant la personnalité juridique à l’Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté Evangélique Jésus-Christ Revient », en sigle «C.J.R.», col. 30. 05 décembre 2011 - Arrêté ministériel n° 632/CAB/MIN/J &DH/20...

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..., je jure de remplir mes fonctions avec loyauté et intégrité et de garder le secret de délibérés ». Article 6 : Le mandat du Juge-assesseur donne droit au jeton de présence dont le montant est fixé par le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions sur proposition de l’organisation professionnelle de l’intéressé qui en a la charge. Le magistrat du Tribunal du Travail bénéficie d’...

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... considéré comme un instrument capable d'apporter la paix sociale grâce à l'affermissement des relations professionnelles, au rétablissement des droits fondamentaux du travailleur et de l'entrepreneur que sont le droit au travail et la liberté d'entreprise. Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 6 LOI L'Assemblée Constituante et Législative - Parlement de Transition a adopté ; Le président de la République ...

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... Code de la Navigation Maritime ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, l'ordonnance-loi n° G7/310 du 09 août 1967 portant code du travail ; Vu l'ordonnance n°91/304 du 28.novembre. 1991portant nomination des Ministres ; ' ■ ■■^^^^ Vu-les-résolutions du Séminaire sur la politique et les stratégies pour le développement du secteur des transports et communications au Zaïre, en ce qu'elles déplorent l'absence d'un cadre de concertation devant régler les p...