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Titre Référence Thème / Type Date / Statut Actions
CODE DU TRAVAIL 2002
Extrait correspondant :
... organisations sociales, culturelles, communautaires, philanthropiques utilisant des travailleurs salariés ; - l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate de leur élimination ; - le relèvement de l'âge d'admission à l'emploi qui est porté de 14 à 16 ans ; étant, toutefois, entendu qu'une personne âgée de 15 ans ne peut être engagée ou maintenue en service que moyennant dérogation expresse de l'Inspecteur du Travail et de l'autorité pa...
16/10/2002 Droit du travail En vigueur
NUMERO SPECIAL 43 EME ANNEE, 25 OCTOBRE 2002 Droit du travail LOIS NATIONALES En vigueur 26/12/2025
Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999
Extrait correspondant :
... quatre-vingt-septième session; Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux instruments visant l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l'action nationale et internationale, notamment de la coopération et de l'assistance internationales, pour compléter la convention et la recommandation concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des...
17/06/1999 TRAVAIL DES ENFANTS En vigueur
N°182 TRAVAIL DES ENFANTS COVENTIONS INTERNATIONALES En vigueur 31/12/2025
Convention sur l’âge minimum, 1973
Extrait correspondant :
... sujet, qui devrait graduellement remplacer les instruments existants applicables à des secteurs économiques limités, en vue de l'abolition totale du travail des enfants; Après avoir décidé que cet instrument prendrait la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-treize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'âge minimum, 1973: Article 1 Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s...
26/06/1973 L'âge minimum de travail En vigueur
N° 138 L'âge minimum de travail COVENTIONS INTERNATIONALES En vigueur 31/12/2025
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