Extrait correspondant :
... influencer considérablement la marche de l'entreprise. Article 91 : Il est institué en République Démocratique du Congo une zone unique du salaire minimum interprofessionnel garanti. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un décret du Président de la République pris sur proposition du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, après avis du Conseil National du Travail, fixe, s'il y a lieu, des disposition...

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... des salaires a conditions egales de travail de qualification professionne et de rendement· , ' c) ~:r::t~e[~~~); les critères de fixation du salaire minimum interprofessionnel ,'tudier et de déterminer les méthodes de fi t' d) d _e tement' xa ton des salaires et de leur a]US ' . de formuler tous les avis et propositions concernant les bl, . e) salaires. pro emes relatifs aux _ La commission de politique salariale comprend vingt t rt 3. , ts d M' . t' e un membres dont ....

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... des rémunérations ou les éléments suffisants pour déterminer le montant de la cotisation due. La taxation d'office est calculée comme suit : salaire minimum légal le plus élevé x 15 x nombre des travailleurs x nombres des jours x taux de cotisation. Art. 7. — L'employeur qui est en défaut de paiement de cotisation peut faire l'objet d'une exécution forcée telle que prévue au Titre III du Code de procédure civile après une mise en demeure restée sans suite pendant 30 ...

Extrait correspondant :
... rémunérations ou les éléments suffisants pour déterminer le montant de la cotisation due. La taxation d'office est calculée comme suit : salaire minimum légal le plus élevé x 15 x nombre des travailleurs x nombres des jours x taux de cotisation. Art. 7. -L'employeur qui est en défaut de paiement de cotisation peut faire l'objet d'une exécution forcée telle que prévue au Titre III du Code de procédure civile après une mise en demeure restée sans suite pendant 30...

Extrait correspondant :
... Ordonnance. Art, 5. — Obligation est faite à tout employeur d'allouer à ses travailleurs un salaire au moins égal, compte tenu de l'ancienneté, au salaire minimum de la catégorie et eventuellement de l'échelon où ils sont intégrés. SECTION III : DES ALLOCATIONS FAMILIALES enf' Allocation familiale minimum est celle payable à un travailleur pour tout ant a charge, conformément à la législation sur le contrat de travail. po^°NS IV et V ^5Æ^to Par les différents textes ...

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... étant réunie le 30 mai 1928, en sa onzième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux méthodes de fixation des salaires minima, question constituant le premier point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce seizième jour de juin mil neuf cent vingt-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les méthodes de fixation des salai...

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... Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République > DECRET N° 25/21 DU 30 MAI 2025 DETERMINANT LES MODALITES DE FIXATION ET D’AJUSTEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT > DECRET N° 25/22 DU 30 MAI 2025 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT Kinshasa - 28 octobre 2025 Première pun...

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... Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République > DECRET N° 25/21 DU 30 MAI 2025 DETERMINANT LES MODALITES DE FIXATION ET D’AJUSTEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT > DECRET N° 25/22 DU 30 MAI 2025 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT Kinshasa - 28 octobre 2025 Première pun...

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... tiennent au concept de la rémunération telle que définie à l'article 7 du Code du Travail. Art. 19. — Du salaire Les parties conviennent que le salaire minimum est fixé conformément à l'Arrêté- Ministériel n°12/CABMIN.TPS/096/05du 31 août 2005. Néanmoins, les parties acceptent le principe de négocier le salaire dans le cadre des conventions collectives professionnelles ou d'entreprises. . pc avantages ci-après peuvent êi rnfessionnelles ou d'entreprises : 20. �...