Extrait correspondant :
... articles 11, 12,13, 14,15, 16 et 17 ; Vu l'Ordonnance-loi 206 du 29 juin 1964 portant création de l'Institut National de Préparation Professionnelle, INPP en sigle ; Vu le Décret n°09/55 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d'un Etablissement public dénommé Institut national de Préparation Professionnelle, spécialement en son article 4 ; Vu l'Ordonnance-loi n°71-055 du 26 mars 1971 portant Organisation de la Formation Professionnelle ; Vu l'Ordonnance n°017/004 du 07 avri...

Aperçu :
“f l ^'m

Extrait correspondant :
... (Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale) Art. 1er. — t Est accordée à l'Institut national de préparation professionnelle « INPP », l'autorisation permanente de saisir-arrêter entre les mains des banques concernées, toutes sommes ou les avoirs de tout employeur soumis au régime des cotisations patronales et pris en défaut de paiement de celles-ci et cela jusqu'à concurrence du montant des cotisations dues. Art. 2. — Le présent Arrêté, valant ti...

Aperçu :
~ ARRETE MINISTERIEL N° 0016/CAB./PVPM/ETPS/2010 DU 04 JUIN , A 2-2‘ 2010 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ELABORATION DE LA POLITIQUE NATIONALE^ DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, « CEPNEF » EN SIGLE ' ' (J.O.R.D.C., - N°16 du 15 août 2010, col 32). ; \ ; ^-^‘i^'?» ^ Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ; t^j ïu . < -a Vu la Constitution de la République, en son article 93 , 1 ’ '—...

Extrait correspondant :
... 09/55 DU 03 DECEMBRE 2009 FIXANT LES STATUTS D'UN ' ; \. ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME INSTITUT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE EN SIGLE « INPP >> ■ r ? ' ; y i ‘. 7 • . ^ . ^^ Le Premier Ministre, . r Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ; AC^i' ,'r À r Vu la Loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 3 et 9 ; ’, >. / . y ..,,!. Vu la Loi n�...

Extrait correspondant :
... rangers. SECTION 5 : DISPOSmONS SPECIALES Art. 21. -Conformément à l'article 13 du ~ode du Trav~i~, l'Institut Na . Préparation Professionnelle (INPP), apporte le fruit de son expenence à l'Offi t1ona1 de de l'Emploi (ONEM) en vue de l'étude de~ tendances ~u ~arché ~e l'emploi, de ~:vNationai des besoins actuels et futurs des travailleurs des d1fferents niveaux de la cl ~luation professionnelle et du placement des demandeurs d'emploi. assification Art. 22. _ L'Office Natio...

Aperçu :
ARRETE INTERMINISTERIEL N°12/MTPS/123, N°007 /CAB/MIN/ 2- 3 · FINANCES/2006, N°001/ CAB/MIN/BUD/2006 DU 1 14 FEVRIER 2006 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DES EMPLOYEURS AL INSTITUT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE. (J.O.R.D.C . ., n°6., du 15 mars 2886., col. 25) Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Le Ministre des Finances ; Le Ministre du Budget ; vu la constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94 ; vu telle que mo...

Extrait correspondant :
... effet à partir de la date où la cotisation devrait être versée conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Art. 5. — Des agents de IINPP dûment mandatés effectueront des contrôles périodiques auprès de tous les employeurs assujettis à la présente Ordonnance. Ces contrôles porteront sur la régularité de l'affiliation, l'exactitude de la déclaration des rémunérations ainsi que sur le respect des échéances de paiements des cotisations. Les agents de ITNP...

Aperçu :
ORDONNANCE No 84-186 DU 15 OCTOBRE 1984 FIXANT LES MODALITES 2 • 4 • DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS A L'IriS 111 UT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE « I.N.P.P ». (J.O.Z • ., N° 21., 1er novembre 1984., p.7) Art. 1er. -Tout employeur est tenu de payer la co~i~tion trimestrielle due à 11~stitut National de Préparation Professionnelle en vertu de I article 185 du Code du Travail. _ L'art. 185 de l'ancien Code du Travail correspond à l'art. 15 de la loi...

Extrait correspondant :
... 12, 13, 14, 15, 16 et 17 ; Vu l’Ordonnance-Loi 206 du 29 juin 19 64 portant création de .‘Institut National de Préparation Professionnelle, INPP en sigle ; Vu le Décret 1009/55 du A-/12/2009 fixant les stuiLis d'u: Etat .ssement Public dénommé institut national de Préparation Professionnelle. '.Pc maternent son article 4 ; Vu la Loi n’71-055 du 26 mars 1971 portant Organisation de la f ormation Professionnelle ; ^ ^ Vu l’Ordonnance n° 017/004 du 07 avril 2017 portant ...