Extrait correspondant :
... l'ajustement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti dans les conditions reprises à l’article 5 du présent Décret. Le Ministre ayant le travail dans ses attributions prend un Arrêté portant ajustement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti suivant les Première partie - n” spécial recommandations Issues de la commission tripartite créée par le présent Décret. Article 11 : Une commission tripartite instituée auprès du Ministre ayant le travail dans s...

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... notamment : 1. éviter les risques ; 2. évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3. combattre les risques à la source ; 4. adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes du travail, le choix des équipements de travail, les méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone, le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5. tenir compte de l'évolution de la techn...

Extrait correspondant :
... sports ou tout centre de formation professionnelle de quelque nature qu’il soit. Article 3 Est considéré comme stagiaire, la personne autre que le travailleur tel qu’il est défini par le Code du travail, qui suit une formation dans une entreprise ou dans une école professionnelle, qui suit un perfectionnement ou une rééducation professionnelle dispensée par un établissement public ou par une personne physique ou morale agréée par l’autorité compétente, ainsi que la p...

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... sports ou tout centre de formation professionnelle de quelque nature qu’il soit. Article 3 Est considéré comme stagiaire, la personne autre que le travailleur tel qu’il est défini par le Code du travail, qui suit une formation dans une entreprise ou dans une école professionnelle, qui suit un perfectionnement ou une rééducation professionnelle dispensée par un établissement public ou par une personne physique ou morale agréée par l’autorité compétente, ainsi que la p...

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... Art, 4. — Des avantages acquis La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de la restriction d avantages individuels acquis par le travailleur en service à la date de son application. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent être cumulés aux avantages déjà accordés pour le même objet dans l'entreprise à la suite d usages ou de conventions. Art. 5. — De la durée de la convention Le présente Convention est conclue pour une durée indét...

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... 1948, en sa trente et unième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision partielle de la Convention sur le travail de nuit (femmes), 1919, adoptée par la Conférence à sa première session, et de la Convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1934, adoptée par la Conférence à sa dix-huitième session, question qui constitue le neuvième point à l'ordre du jour de la session, Considérant que ces propositions devraient prendre ...

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... Le fonctionnement de tout Centre privé de Formation professionnelle est subordonné à son agrément par le Ministre ayant dans ses attributions le travail et l’emploi après avis technique de l’Institut National de Préparation Professiori- Article 2 : Le dossier de demande d’agrément comprend les documents suivants : a) Pour le Responsable du Centre - La demande écrite ; - La photocopie de carte d’identité, passeport ou équivalent; - L’attestation de résidence ; - ...