SearchUser guideGlossaryNORMLEX Information System on International Labour

Standards

C144 - Tripartite Consultation (International Labour

Standards) Convention, 1976 (No. 144)

Display in: English - Spanish - arabe - allemand - portugais - russe - chinois

Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

Préambule

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 2 juin

1976, en sa soixante et unième session;

Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes -- en particulier la

convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention sur le droit d'organisation

et de négociation collective, 1949, et la recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national,

1960 -- qui affirment le droit des employeurs et des travailleurs d'établir des organisations libres et indépendantes

et demandent que des mesures soient prises pour promouvoir des consultations efficaces au niveau national entre

les autorités publiques et les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que les dispositions de nombreuses

conventions et recommandations internationales du travail qui prévoient la consultation des organisations

d'employeurs et de travailleurs sur les mesures à prendre pour leur donner effet;

Après avoir examiné la quatrième question à l'ordre du jour de la session, qui est intitulée: "Création de

mécanismes tripartites chargés de promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail", et après

avoir décidé d'adopter certaines propositions concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la

mise en oeuvre des normes internationales du travail;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent soixante-seize, la convention ci-après, qui sera dénommée

Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

Article 1

Dans la présente convention, les termes organisations représentatives signifient les organisations les plus

représentatives des employeurs et des travailleurs, jouissant du droit à la liberté syndicale.

Article 2

30/12/2025 19:37

Page 1 sur 4

1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à mettre en

oeuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des

employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l'Organisation internationale du Travail,

énoncées à l'article 5, paragraphe 1, ci-dessous.

2. La nature et la forme des procédures prévues au paragraphe 1 du présent article seront déterminées dans chaque

pays, conformément à la pratique nationale, après consultation des organisations représentatives, s'il en existe et si de

telles procédures n'ont pas encore été établies.

Article 3

1. Aux fins des procédures visées par la présente convention, les représentants des employeurs et des travailleurs seront

choisis librement par leurs organisations représentatives, s'il en existe.

2. Les employeurs et les travailleurs seront représentés sur un pied d'égalité au sein de tout organisme au moyen duquel

les consultations auraient lieu.

Article 4

1. L'autorité compétente assumera la responsabilité du support administratif des procédures visées par la présente

convention.

2. Des arrangements appropriés seront pris entre l'autorité compétente et les organisations représentatives, s'il en

existe, pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures.

Article 5

1. Les procédures visées par la présente convention devront avoir pour objet des consultations sur:

(a) les réponses des gouvernements aux questionnaires sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence

internationale du Travail et les commentaires des gouvernements sur les projets de textes qui doivent être discutés

par la Conférence;

(b) les propositions à présenter à l'autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit

leur être faite des conventions et recommandations, conformément à l'article 19 de la Constitution de

l'Organisation internationale du Travail;

(c) le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n'a

pas encore été donné effet, pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en

oeuvre et leur ratification, le cas échéant;

(d) les questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l'article

22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail;

(e) les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

2. Afin d'assurer un examen adéquat des questions visées au paragraphe 1 du présent article, des consultations auront

lieu à des intervalles appropriés fixés d'un commun accord, mais au moins une fois par an.

Article 6

Lorsque cela paraît approprié après consultation avec les organisations représentatives, s'il en existe, l'autorité

compétente produira un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la présente convention.

Article 7

30/12/2025 19:37

Page 2 sur 4

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 8

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura

été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura

été enregistrée.

Article 9

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la

date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de

dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent

article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à

l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 10

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale

du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de

l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 11

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux

fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 12

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 13

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant

l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

30/12/2025 19:37

Page 3 sur 4

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer

portant révision soit entrée en vigueur;

(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient

ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Voir les documents correspondants

Constitution

Constitution Article 19

Constitution Article 22

Key Information

Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of

International Labour Standards (Entry into force: 16 May 1978)

Adoption: Geneva, 61st ILC session (21 Jun 1976)

Status: Up-to-date instrument (Governance (Priority) Convention).

Convention may be denounced: 16 May 2028 - 16 May 2029

See also

Ratifications by country

Submissions to competent authorities by country

30/12/2025 19:37

Page 4 sur 4