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C116 - Final Articles Revision Convention, 1961 (No. 116)

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Préambule

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin

1961, en sa quarante-cinquième session;

Après avoir décidé d'adopter certaines propositions relatives à la révision partielle des conventions adoptées par la

Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue

d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil

d'administration du Bureau international du Travail;

Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante et un, la convention ci-après, qui sera dénommée

Convention portant révision des articles finals, 1961:

Article 1

Dans le texte des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de ses trente-deux

premières sessions, l'article final prévoyant la présentation d'un rapport sur l'application de la convention, par le

Conseil d'administration du Bureau international du Travail, à la Conférence générale sera omis et remplacé par

l'article suivant:

"Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle."

Article 2

Tout Membre de l'Organisation qui, après la date de l'entrée en vigueur de la présente convention, communiquera au

Directeur général du Bureau international du Travail sa ratification formelle d'une convention adoptée par la

Conférence au cours de ses trente-deux premières sessions sera censé avoir ratifié cette convention telle qu'elle a été

modifiée par la présente convention.

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Article 3

Deux exemplaires de la présente convention seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général

du Bureau international du Travail. L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du

Travail, l'autre, entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l'article

102 de la Charte des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de la présente

convention à chacun des Membres de l'Organisation internationale du Travail.

Article 4

1. Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail.

2. La présente convention entrera en vigueur à la date où les ratifications de deux Membres de l'Organisation

internationale du Travail auront été reçues par le Directeur général.

3. Dès la date d'entrée en vigueur de la présente convention ainsi que dès la réception subséquente de nouvelles

ratifications de la présente convention, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous

les Membres de l'Organisation internationale du Travail et au Secrétaire général des Nations Unies.

4. Tout Membre qui ratifie la présente convention reconnaît que les dispositions de la clause modifiée énoncée à l'article

1 ci-dessus remplacent, dès l'entrée en vigueur initiale du présent instrument, l'obligation faite au Conseil

d'administration, aux termes des conventions adoptées par la Conférence à ses trente-deux premières sessions, de

présenter à celle-ci, à des intervalles fixés par lesdites conventions, un rapport sur l'application de chacune d'entre elles

et d'examiner en même temps s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale

ou partielle.

Article 5

Nonobstant toute disposition figurant dans une des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses trente-deux

premières sessions, la ratification de la présente convention par un Membre n'entraînera pas de plein droit la

dénonciation d'une quelconque desdites conventions, et l'entrée en vigueur de la présente convention n'aura pas pour

effet de fermer aucune desdites conventions à de nouvelles ratifications.

Article 6

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement:

(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention entraînerait de plein droit dénonciation de la présente

convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

(b) à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient

ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 7

Les versions française et anglaise de la présente convention font également foi.

Key Information

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General

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Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the

Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the

Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions (Entry

into force: 05 Feb 1962)

Adoption: Geneva, 45th ILC session (26 Jun 1961)

Status: Final Article Convention, not examined (Technical Convention).

See also

Ratifications by country

Submissions to competent authorities by country

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