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LOI N°22/030 PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES PEUPLES AUTOCHTONES PYGMÉES
Extrait correspondant :
... République Kinshasa - 14 novembre 2022 SOMMAIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 15 juillet 2022 - Loi n“22/030 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées, col. 1. Exposé des motifs, col. 1. Loi, col. 4. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées Exposé des motifs En République Démocratique du Congo, les peuples autochtones Pygmées n'ont pas toujou...
15/07/2022 Droit du travail En vigueur
NUMERO SPECIAL 63 EME ANNEE, KINSHASA 14 NOVEMBRE 2022 Droit du travail LOIS NATIONALES En vigueur 02/01/2026
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