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Titre Référence Thème / Type Date / Statut Actions
Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952
Extrait correspondant :
... 9. Le salaire de l'ouvrier masculin qualifié sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à l'autre et que le paragraphe 8 du présent article n'est pas appliqué, on prendra le salaire médian....
28/06/1952 Sécurité sociale En vigueur
N°102 Sécurité sociale COVENTIONS INTERNATIONALES En vigueur 06/01/2026
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