Extrait correspondant :
... Constitution spécialement en son articles 93 ; Vu la Loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail spécialement en son article 4 ; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de cohésion...

Extrait correspondant :
... l'organisation et de la compétence judiciaires ; 4 Portant Vu la Loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionn des Tribunaux du travail, spécialement en son article 46 ; renient Vu l'Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Ministre ; eniler Vu l'Ordonnance n° 08/006 du 25 janvier 2008 modifiant et complétant l'Ordonna n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernera ? modalités pratiques ...

Extrait correspondant :
....CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.C         Loi portant création, organisation et fonctionnemen t des tribunaux du travail  - 16 octobre 2002 (Loi N °016-2002) L’Assemblée Constituante et Législative - Parlement  de Transition a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la  teneur suit : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DE L’ORGANISATION DE S T...

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... Loi…………………………………………………………………………….…6 - Loi n°016/2002 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux du Travail ● Exposé des motifs……………………………………………………………….81 ● Loi………………………………………………………………………………82 Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 ...