| Titre | Référence | Thème / Type | Date / Statut | Actions |
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Convention concernant la protection et les facilités à accorder aux représent...
Extrait correspondant :
23/06/1971
La liberté syndicale et la protection du droit syndical
En vigueur
... dispositions complémentaires en ce qui concerne les représentants des travailleurs; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et aux facilités à leur accorder, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante... |
N° 135
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La liberté syndicale et la protection du droit syndical COVENTIONS INTERNATIONALES | En vigueur 06/01/2026 |