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Titre Référence Thème / Type Date / Statut Actions
Convention concernant la protection et les facilités à accorder aux représent...
Extrait correspondant :
... dispositions complémentaires en ce qui concerne les représentants des travailleurs; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et aux facilités à leur accorder, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante...
23/06/1971 La liberté syndicale et la protection du droit syndical En vigueur
N° 135 La liberté syndicale et la protection du droit syndical COVENTIONS INTERNATIONALES En vigueur 06/01/2026
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