Extrait correspondant :
... n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en articles 2 (alinéa2) et 3 ; 565 Vu la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, spécialement e son article 51 ; 81 Vu la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, spécialement en son article 26 alinéa Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre; Vu l'O...

Extrait correspondant :
... OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République  LOI N° 09/001 DU 10 JANVIER 2009 PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT  LOI N° 08/011 DU 14 JUILLET 2008 PORTANT PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA ET DES PERSONNES AFFECTEES  LOI N° 06/018 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 JANVIER 1940 PORTANT CODE PENAL CONGOLAIS  LOI N° 06/019 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT...