Extrait correspondant :
... participation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ; - la mise en place des structures appropriées en matière de santé et de sécurité au travail afin d'assurer une protection optimale du travailleur contre les nuisances ; - le renforcement des mesures coercitives. Dans le souci d'assurer la pleine application des dispositions du présent Code, le délai d'un an est imparti pour la prise des mesures d'exécution. En attendant leur entrée e...

Extrait correspondant :
... présente convention: (a) ne s'appliquent aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails, lorsqu'ils sont en mouvement, que dans la mesure où la sécurité du personnel de conduite est en cause; (b) ne s'appliquent aux machines agricoles mobiles que dans la mesure où la sécurité des travailleurs dont l'emploi 30/12/2025 19:47 Page 1 sur 7 est en rapport avec ces machines est en cause. PARTIE II. VENTE, LOCATION, CESSION À TOUT AUTRE TITRE ET EXPOSITION Article 2 1. La vent...