Extrait correspondant :
... AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Art. 1er. — Tout employeur et tout syndicat d'employeurs et de travailleurs qui désirent adhérer à une convention collective de travail doivent notifier par lettre recommandée leur adhésion au plus tôt six mois après l'entrée en vigueur de la convention : 1) aux parties signataires de la convention ; 2) à l'Inspecteur du Travail géographiquement compétent ; 3) au greffe du Tribunal du Travail où le dépôt de la convention a été eff...

Extrait correspondant :
35.1. CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE NATIONALE DU TRAVAIL (Fédération des Entreprises du Congo, Décembre 2005) Entre : Les Organisations Professionnelles d'Employeurs représentées par : 1. la Fédération des Entreprises du Congo « FEC » ; 2. l'Association Nationale des Entreprises du Portefeuille « ANEP » ; 3. la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Congo « COPEMECO » 4. la Fédération Nationale des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises ...