Extrait correspondant :
... - l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate de leur élimination ; - le relèvement de l'âge d'admission à l'emploi qui est porté de 14 à 16 ans ; étant, toutefois, entendu qu'une personne âgée de 15 ans ne peut être engagée ou maintenue en service que moyennant dérogation expresse de l'Inspecteur du Travail et de l'autorité parentale ou tutélaire ; - le renforcement des mesures anti-discriminatoires à l'égard des femmes et des per...

Extrait correspondant :
... l'emploi des étranger vu l'Ordonnance n°77-383 du 9 décembre 1977 portant dissolution de la Sous- Commission du Comité de Stabilisation chargée de l'emploi des étrangers, notamment son article 2 ; Revu l'arrêté n°07-74 du 22 juillet 1974 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l'emploi des etrangers ; Vu l'arrêté départemental n°80/0055 du 15 septembre 1980 complétant l'arrêté départemental n°78-009 du 12 janvier 1978 portant composition du Serv...