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LOI N°016/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONN...
Extrait correspondant :
... Juges-assesseurs. CHAPITRE II : DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL Article 15 : Les Tribunaux du Travail connaissent des litiges individuels survenus entre le travailleur et son employeur dans ou à l’occasion du contrat de travail, des conventions collectives ou de la législation et de la réglementation du travail et de la prévoyance sociale. Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du trava...
16/10/2002 Droit du travail En vigueur
Droit du travail LOIS NATIONALES En vigueur 02/01/2026
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