Extrait correspondant :
... parmi les juges du Tribunal de Grande Instance. Les Juges-assesseurs sont désignés pour un mandat de deux ans par le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions sur base des listes proposées par les Organisations professionnelles des Employeurs et des Travailleurs. Article 4 : Un arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions détermine les modalités de dés...