Extrait correspondant :
... spécialement en ses articles 38 et 93 , Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016, spécialement en ses articles 204 et 205 ; Vu l’Ordonnance n°24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration ...