Extrait correspondant :
... ne sont pas considérées comme des discriminations. 3. Aux fins de la présente convention, les mots emploi et profession recouvrent l'accès à la formation professionnelle, l'accès à l'emploi et aux différentes professions, ainsi que les conditions d'emploi. Article 2 Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l...

Extrait correspondant :
... accessoires ; 3. d'hospitalisation ; 4. de fourniture, d’entretien et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie ; 113 114 5. de formation professionnelle en vue de la rééducation et du reclassement professionnels ; 6. de déplacement par le mode de transport compatible avec l’état de la victime. Article 30 Le montant des prestations est versé directement ou remboursé par la Caisse aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, form...

Extrait correspondant :
... agricole, artistique, ou tout établissement d’éducation physique, de formation d’entraineurs et d’initiateurs de sports ou tout centre de formation professionnelle de quelque nature qu’il soit. Article 3 Est considéré comme stagiaire, la personne autre que le travailleur tel qu’il est défini par le Code du travail, qui suit une formation dans une entreprise ou dans une école professionnelle, qui suit un perfectionnement ou une rééducation professionnelle dispensée...

Extrait correspondant :
... agricole, artistique, ou tout établissement d’éducation physique, de formation d’entraineurs et d’initiateurs de sports ou tout centre de formation professionnelle de quelque nature qu’il soit. Article 3 Est considéré comme stagiaire, la personne autre que le travailleur tel qu’il est défini par le Code du travail, qui suit une formation dans une entreprise ou dans une école professionnelle, qui suit un perfectionnement ou une rééducation professionnelle dispensée...

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... sa 34lei,ie Session ordinaire •• '< < du 18 au 24 mai 2018 ; Vu la nécessité ; ARRETE: nclel : Le fonctionnement de tout Centre privé de Formation professionnelle est subordonné à son agrément par le Ministre ayant dans ses attributions le travail et l’emploi après avis technique de l’Institut National de Préparation Professiori- Article 2 : Le dossier de demande d’agrément comprend les documents suivants : a) Pour le Responsable du Centre - La demande écrite ;...